Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour atténuer les conséquences de l’absence d’accessibilité des transports publics, qui sera illégale à l’expiration du délai prévu dans la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Les frais de voyage des titulaires d’une carte d’accompagnement et de leurs accompagnants doivent être immédiatement pris en charge par les émetteurs de l’abonnement général. Ces frais doivent être pris en charge jusqu’à ce que l’accessibilité des transports soit totalement garantie.

Begründung

La LHand prévoit l’adaptation de la flotte des transports publics suisses, des gares ainsi que des arrêts de tram et de bus pour les rendre accessibles. Les chemins de fer ou les gestionnaires d’infrastructure en sont responsables.

Le rapport publié en mars 2023 en exécution du postulat 20.3874 ainsi que l’interpellation 23.4135 s’y rapportant montrent que des lacunes sont prévisibles dans la mise en œuvre de la LHand dans les délais impartis. Les entreprises de transport ont elles-mêmes reconnu que les gestionnaires des transports publics n’atteindront pas l’objectif fixé. Cette situation sera contraire à la loi à partir de 2024, en plus de d’ores et déjà contrevenir à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée en 2014 et qui prévoit que les personnes handicapées doivent pouvoir utiliser les transports publics de manière autonome.

Cette situation empêche aussi les personnes handicapées de contribuer au marché du travail primaire et leur rend impossible l’accès à de nombreux autres aspects de la vie quotidienne. Les chiffres le montrent : une personne handicapée sur trois se sent limitée dans ses déplacements en Suisse et une personne handicapée sur deux estime qu’elle n’a quasiment aucune chance d’intégrer le marché primaire du travail (indice de l’inclusion 2023).

Le non-respect du délai de 20 ans relève de la responsabilité des gestionnaires des transports publics, soit, au niveau national, des CFF. La carte d’accompagnement des CFF constitue déjà un moyen simple pour permettre aux personnes handicapées qui ne peuvent voyager seules de le faire en compagnie de quelqu’un. La prise en charge des frais de voyage des titulaires d’une carte d’accompagnement serait ainsi une solution simple et efficace pour compenser l’inaccessibilité des transports publics.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport suite au postulat 20.3874 Reynard du 19 juin 2020 « Accessibilité des transports publics pour les personnes en situation de handicap », le Conseil fédéral a constaté qu’à la fin de l’année 2023, il subsistait des lacunes dans la mise en œuvre de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3), notamment au niveau des gares et des arrêts de bus. L’avant-projet de révision partielle de la LHand, actuellement en consultation externe jusqu’au printemps 2024, ne prévoit pas de prolonger le délai d’adaptation. Il ressort de la LHand que les entreprises de transports publics concessionnaires doivent proposer des mesures transitoires si les transformations n’ont pas été réalisées fin 2023. Ces mesures doivent être proposées sous forme d’assistance par le personnel dès le 1er janvier 2024 jusqu’à ce que l’arrêt adapté soit mis en service. Lorsque cela s’avère impossible, il y a lieu de mettre en place des services de navette. Il ne sera techniquement jamais possible de rendre entièrement accessibles tous les arrêts des transports publics, par exemple ceux des lignes de bus sur les routes non goudronnées dans les régions de montagne. Les mesures de construction de l’infrastructure, parfois très coûteuses, les mesures de transition mentionnées et les services de navette sont pris en charge par les pouvoirs publics. Il n’est pas prévu d’appliquer d’autres mesures, par exemple de nature tarifaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.