Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit les règles relatives à l’analyse de l’égalité des salaires prévue par la loi sur l’égalité :

1. Le seuil de tolérance actuel de 5 % (désormais appelé valeur seuil) est conservé jusqu’au 1er juillet 2032.

2. L’objectif facultatif de 2,5 % est abandonné.
   

Begründung

Pour que les entreprises puissent réaliser l’analyse de l’égalité des salaires que prévoit la loi, la Confédération met à leur disposition le logiciel Logib. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) a décidé d’introduire, à partir du 1er janvier 2024, un objectif facultatif de 2,5 %, en plus du seuil de tolérance de 5 % déjà appliqué.

Il va de soi que la pertinence scientifique de toute analyse de l’égalité des salaires dépend largement des éléments retenus comme ayant une influence sur la rémunération. Or, si le logiciel Logib tient compte de l’âge des employés, il ne prend pas en considération d’autres facteurs importants, tels que les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail, l’expérience professionnelle, les interruptions d’activité ou encore les compétences linguistiques ou sociales des collaborateurs.
Puisqu’il n’est tout simplement pas possible de tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents, aucune analyse de l’égalité des salaires ne pourra jamais être un reflet parfait de la réalité. C’est justement pour compenser cette inévitable imprécision statistique qu’un seuil de tolérance de 5 % a été fixé. En évitant que des entreprises ne soient accusées à tort de discrimination, ce seuil contribue de manière décisive à rendre le logiciel crédible, et donc acceptable.
Or, le BFEG prévoit maintenant d’introduire un objectif facultatif supplémentaire de 2,5 % censé avoir un effet incitatif sur les employeurs. Mais au vu de l’imprécision du système (que le seuil de tolérance de 5 % a justement pour but de compenser), cet objectif facultatif n’a aucun sens du point de vue statistique et obéit manifestement à des considérations purement politiques.
Le Parlement a limité la durée de l’obligation d’analyser l’égalité des salaires, qui s’éteindra le 30 juin 2032. Il est donc cohérent de maintenir le seuil de tolérance (désormais appelé valeur seuil) à son niveau actuel de 5 % jusqu’à cette date.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu des dispositions sur l’analyse de l’égalité des salaires de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg ; RS 151.1), les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs sont tenus d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires selon une méthode scientifique et conforme au droit (art. 13c, al. 1, LEg). À cet effet, la Confédération met gratuitement un outil d’analyse standard (Logib) à leur disposition (art. 13c, al. 2, LEg). Les analyses de l'égalité salariale selon l'art. 13a LEg peuvent cependant être effectuées avec d'autres méthodes, pour autant qu’elles soient scientifiquement reconnues et conformes au droit (art. 13c, al. 1, LEg).Le seuil de tolérance de 5 % intégré dans Logib a été déterminé en 2004 lors d’une phase pilote menée avec cinq entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) de l’époque. Le 15 août 2011, une première évaluation des contrôles effectués au niveau des marchés publics de la Confédération a conclu que ce seuil était généreux et qu’il pourrait même être abaissé. Le rapport du Conseil fédéral du 18 novembre 2015 rédigé en réponse au postulat 14.3388 Noser « Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques » relevait qu’il faudrait réexaminer le niveau de ce seuil lorsque l’on aurait accumulé davantage d’expérience. En réponse au postulat 20.4263 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national « Stratégie de renforcement de la charte sur l'égalité salariale », le DFI (BFEG) a donc été chargé de réexaminer le seuil de tolérance dans le cadre de la stratégie susmentionnée. Pour ce faire, il a commandé plusieurs études et simulations économétriques complémentaires. Il a aussi effectué une audition avec des représentantes et représentants issus du monde scientifique, du domaine du conseil, des partenaires sociaux, des cantons et des communes ainsi que de la société civile. Au sein de la Confédération, un groupe de travail interdépartemental a accompagné ces travaux. Sur la base des résultats des études et de l'audition, le DFI a décidé de maintenir le seuil de tolérance à son niveau de 5 % dans Logib ; il n’est pas prévu de l’abaisser, comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à l’interpellation 23.4178 Dobler « Abaissement de 5 % à 2,5 % du seuil de tolérance pour les analyses de l’égalité salariale ». Le DFI a cependant décidé de changer la dénomination du seuil au profit du terme « valeur limite », jugé comme plus précis. Il a aussi introduit une valeur cible facultative de 2,5 % comme information supplémentaire. Cette dernière n’est assortie d’aucune sanction ; elle sert d'orientation et d'incitation sur la voie de l'égalité salariale aux employeurs qui le souhaitent. La valeur limite de 5 % reste toutefois pertinente pour l'outil d'analyse standard de la Confédération (Logib). L’introduction dans Logib de cette valeur cible facultative de 2,5 % ne modifie en rien l’obligation légale de réaliser une analyse de l’égalité des salaires selon la LEg. Les résultats ne doivent être transmis à aucune autorité et aucune sanction n’est prévue en cas de dépassement. En vertu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier les dispositions de la LEg.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.