Wortlaut

Le partenariat tarifaire est plus poussif que vif dans le système de santé. Les fédérations des assureurs ont ainsi jugé à plusieurs reprises par le passé qu’il était plus avantageux de ne pas entamer des négociations, de les retarder ou de les faire échouer. Conséquence : des tarifs trop bas et non justifiés sous l’angle économique sont pérennisés, ce qui entraîne des départs de la profession et aggrave la pénurie de personnel. La garantie des soins finira par en pâtir.

Les fédérations des assureurs considèrent que leur cœur de métier est de réduire les coûts de l’assurance de base, mais qu’il ne leur revient pas d’agir pour garantir des soins de qualité à des tarifs économiquement justifiés. Elles observent même avec inquiétude le transfert de l’hospitalier vers l’ambulatoire imposé par la loi, car le virage emprunté, s’il réduit globalement les coûts, fait augmenter en parallèle les primes de l’assurance de base. Le fait que les deux fédérations défendent souvent des positions contraires complique encore la situation.

Le Parlement est parvenu à un compromis au sujet du partenariat tarifaire lors des travaux visant à opposer un contre-projet indirect à l’initiative du Centre pour un frein aux coûts (art. 46a et 49, al. 2bis, LAMal). Les articles précités entreront en vigueur si l’initiative est retirée ou si elle est rejetée par le peuple et les cantons.

Ceci posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les tâches que doivent assumer les fédérations des assureurs dans le cadre du partenariat tarifaire ? Doivent-elles uniquement agir pour faire baisser les primes ou également pour assurer une bonne couverture sanitaire qui repose sur des tarifs corrects du point de vue économique ? Quelles mesures le Conseil fédéral propose-t-il de prendre dans le cadre du partenariat tarifaire afin de contribuer à assurer une bonne couverture sanitaire ?

2. Convient-il que les art. 46a et 49, al. 2bis, LAMal (Link) tels que proposés dans le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts sont susceptibles d’atténuer voire de régler les problèmes évoqués ?

3. Le texte de l’initiative pour un frein aux coûts ne soumet le partenariat tarifaire à aucune règle. Le Conseil fédéral est-il disposé, en cas d’acceptation de l’initiative, à proposer au Parlement des mesures visant à améliorer le partenariat tarifaire ?

Begründung

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Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 43, al. 4, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) charge les assureurs et les fournisseurs de prestations de fixer des tarifs, ce qui est extrêmement important et implique une grande responsabilité. Ce faisant, ils veillent à ce que leurs conventions soient fixées d’après les règles applicables en économie d’entreprise et structurées de manière appropriée. Ils doivent également s’assurer que des soins de haute qualité soient fournis aux meilleurs coûts possibles. Dans ce contexte, tous les partenaires tarifaires sont tenus de garantir que les tarifs répondent aux exigences légales. Le financement uniforme des prestations LAMal, adopté par les Chambres fédérales le 22 décembre 2023, réduit l’incitation à poursuivre des intérêts financiers particuliers qui faussent la tarification de certaines prestations. En outre, si les structures tarifaires du domaine ambulatoire s’avèrent ne plus être appropriées, le Conseil fédéral dispose déjà aujourd’hui de possibilités pour les adapter à titre subsidiaire et a déjà proposé d’élargir ces compétences au domaine hospitalier stationnaire (cf. ci-dessous). La modification de la LAMal du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1a) a de plus ancré dans la loi la création d’une organisation tarifaire pour le secteur ambulatoire, à mettre en place entre les partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de prendre d’autres mesures pour l’instant. Par ailleurs, garantir l'approvisionnement en soins relève en principe de la compétence des cantons.

Le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts, adopté avec la modification de la LAMal du 29 septembre 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), fournit aux autorités d’approbation un nouvel outil pour vérifier que les tarifs respectent les exigences légales. Le Conseil fédéral pourra désormais adapter des structures tarifaires lorsqu’elles s’avèrent inappropriées dans le domaine hospitalier stationnaire également. De plus, les autorités d’approbation doivent inviter les partenaires tarifaires à adapter leurs conventions et, si les négociations n’aboutissent pas, peuvent retirer leur approbation. La perspective d’une intervention étatique pourra inciter les partenaires tarifaires à convenir de tarifs conforme aux exigences légales de leur propre initiative.

En effet, l’initiative pour un frein aux coûts ne mentionne pas le partenariat tarifaire. Indépendamment de la décision concernant cette initiative, le Conseil fédéral continuera de s’engager pour que les partenaires tarifaires assument leurs tâches légales. Dans ce sens, il demande aux partenaires tarifaires de vérifier régulièrement si les tarifs correspondent à la situation actuelle et s'ils sont orientés vers une fourniture efficace des prestations.