Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit les règles relatives à l’analyse de l’égalité des salaires prévue par la loi sur l’égalité : Le deuxième test de significativité appliqué lors des analyses de l’égalité des salaires effectuées à l’aide du logiciel Logib est maintenu jusqu’au 30 juin 2032.

Begründung

Les entreprises comptant au moins 100 collaborateurs sont tenues de réaliser une analyse statistique de l’égalité des salaires reposant sur une méthode scientifique et conforme au droit. À cet effet, la Confédération met gratuitement à leur disposition l’outil d’analyse Logib. Or, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) a décidé de supprimer le deuxième test de significativité appliqué lors des analyses effectuées à l’aide de ce logiciel.

Les tests de significativité jouent un rôle fondamental pour un outil d’analyse économico-statistique tel que Logib. Ils permettent de tenir compte du seuil en dessous duquel les résultats ne peuvent pas être considérés comme fiables et contribuent ainsi grandement à la précision du logiciel, et donc à sa crédibilité. Dans le cas de Logib, deux tests de significativité sont actuellement appliqués. Si le BFEG ne remet pas le premier en cause, il prévoit de supprimer le deuxième à partir du 1er janvier 2024. Le risque est dès lors que l’analyse fasse apparaître certaines entreprises comme discriminatoires, alors que leur mauvais résultat sera en réalité dû à une imprécision statistique. La décision de supprimer ce deuxième test est donc difficilement compréhensible.

La pertinence scientifique de Logib dépend largement des éléments retenus comme ayant une influence sur la rémunération. Or, si Logib tient compte de l’âge des employés, il ne prend pas en considération d’autres facteurs importants, tels que les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail, l’expérience professionnelle, les interruptions d’activité ou encore les compétences linguistiques ou sociales des collaborateurs. Le fait que ces facteurs ne soient pas pris en compte fausse considérablement le résultat de l’analyse. Le deuxième test de significativité constitue justement un moyen de rééquilibrer les résultats en corrigeant les faiblesses méthodologiques avérées du logiciel. Si on le supprimait, l’analyse risquerait de faire apparaître des discriminations salariales inexistantes au sein de nombreuses entreprises. Les conséquences pour ces entreprises seraient dévastatrices, puisqu’elles se verraient dès lors exclues des procédures d’adjudication des marchés publics.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu des dispositions sur l’analyse de l’égalité des salaires de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg ; RS 151.1), les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs sont tenus d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires. Elles doivent être effectuées selon une méthode scientifique et conforme au droit (art. 13c, al. 1, LEg). À cet effet, la Confédération met gratuitement un outil d’analyse standard (Logib) à leur disposition (art. 13c, al. 2, LEg). Les analyses de l'égalité salariale selon l'art. 13a LEg peuvent aussi être effectuées avec d'autres méthodes, pour autant qu’elles soient scientifiquement reconnues et conformes au droit (art. 13c, al. 1, LEg).En ce qui concerne les facteurs mentionnés par l’auteure de la motion, tels que la variation du taux d’occupation au cours de la carrière professionnelle, les formations continues, les connaissances linguistiques ou l’expérience en matière de direction, le Conseil fédéral a indiqué dans son rapport du 18 novembre 2015 en réponse au postulat 14.3388 Noser « Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques » qu’ils recèlent un potentiel de discrimination et ne se prêtent pas à figurer comme facteurs dans Logib. De plus, la saisie de ces données représenterait une charge de travail trop importante pour les entreprises, principalement pour les PME. Ces observations sont toujours valables aujourd’hui. En réponse au postulat 20.4263 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national « Stratégie de renforcement de la charte sur l'égalité salariale », le DFI (BFEG) a été chargé de réexaminer entre autres le seuil de tolérance (5%) au-delà duquel l’égalité salariale n’est plus donnée.Pour ce faire, il a commandé différentes études et des simulations économétriques complémentaires. Celles-ci ont montré que la combinaison, très inhabituelle sur le plan méthodologique, d’un seuil de tolérance de 5 % et d’un double test de significativité limite fortement l’identification des disparités salariales, au point que même des différences de salaires considérables entre les sexes, allant jusqu’à 10 %, n’étaient pas identifiées comme telles. Vu ces résultats, le DFI a décidé de ne plus combiner la valeur limite de 5 % avec un deuxième test de significativité à partir de 2024. Le risque d’écarts salariaux erronés entre les sexes reste très faible, car le passage d’un double test à un seul test de significativité est assorti de mesures d’accompagnement, comme par exemple l’assouplissement des variables liées au poste de travail par davantage de niveaux de qualification ainsi qu’une assistance aux employeurs. L’adaptation dans Logib concernant le deuxième test de significativité ne modifie en rien l’obligation légale de réaliser une analyse de l’égalité des salaires selon la LEg. Les résultats ne doivent être transmis à aucune autorité et aucune sanction n’est prévue en cas de dépassement. Aussi, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier les dispositions de la LEg sur ce point.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.