Agir contre les étrangers présents en Suisse qui commettent des violences pour défendre le régime qu’ils prétendent avoir fui

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une réforme du droit des étrangers qui permette de sanctionner les étrangers qui affirment avoir fui en Suisse pour échapper aux persécutions de la part du régime au pouvoir dans leur pays d’origine, mais qui chez nous soutiennent ce même régime, notamment par la violence.

Begründung

Quiconque cherche refuge en Suisse au motif qu’il est persécuté par le régime de son pays d’origine ne peut en même temps prendre publiquement, et même en commettant des violences, la défense de ce même régime.

Or, ces derniers temps, les manifestations violentes à la gloire du dictateur érythréen se multiplient au point de représenter un danger pour la sécurité et l’ordre publics. Il est incompréhensible que des gens que la Suisse a accueillis puissent soutenir un régime qu’elles ont fui il y a plusieurs années, alors que c’est précisément pour des raisons politiques que la Suisse leur avait alors accordé l’asile.

Si nous voulons que notre système d’asile reste crédible, il faut sanctionner l’extinction manifeste du motif d’asile, surtout si elle s’inscrit dans un contexte de violences. Selon la réponse du Conseil fédéral à l’ip. Gössi 23.4022, la difficulté juridique réside dans le fait que les conditions qui doivent être remplies pour qu’il soit possible de prendre des mesures relevant du droit des étrangers et du droit d’asile sont beaucoup trop sévères pour être d’une quelconque utilité dans les cas qui nous occupent. Il faut donc modifier la loi.

On peut par exemple songer aux mesures suivantes relevant du droit de l’asile ou des étrangers :

1. révocation facilitée de l’asile ou retrait facilité de la qualité de réfugié en cas d’extinction manifeste du motif de la fuite en Suisse, lorsque l’intéressé soutient publiquement le régime qui est censé le persécuter (art. 63 LAsi) ;

2. suppression à l’art. 62, al. 1, let. c, LEI de l’élément constitutif « de manière répétée », qui fait partie actuellement des éléments qui conditionnent la révocation des autorisations et autres décisions ;

3. élargissement de la liste des infractions entraînant l’expulsion obligatoire en vertu de l’art. 66a CP aux délits d’émeute (art. 260) et de violence ou menace qualifiées contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285, ch. 2).

Sont ici particulièrement visés ceux qui commettent des violences en soutien à un régime qui est censé les persécuter. Mais il ne faut pas non plus perdre de vue ceux qui soutiennent publiquement ce même régime par des moyens autres que la violence et, à l’inverse, ceux qui s’opposent publiquement à ce régime, mais de manière violente.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souscrit à l'objectif de la motion. Il est incompréhensible que des personnes accueillies en Suisse organisent des manifestations violentes qui représentent un danger pour la sécurité et l'ordre publics. Le Conseil fédéral estime cependant que les moyens juridiques d'agir contre de telles personnes existent déjà. Il rejette donc la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.