Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Quelle quantité de diamants la Suisse a-t-elle importés directement et indirectement de Russie en 2020, 2021, 2022, 2023 ?

2. Les entreprises suisses disposent-elles de moyens administratifs et légaux suffisants pour garantir l’origine des diamants qu’elles utilisent ?

3. Le Conseil fédéral est-il favorable à davantage de traçabilité dans le secteur du diamant ?

4. La Suisse va-t-elle reprendre le 12ème paquet de sanctions contre la Russie qui entrera en vigueur en 2024 ?

5. Cas échéant (quest. 4), quelles solutions de traçage et quelles alternatives seront proposées aux entreprises suisse, plus particulièrement à l'industrie horlogère.

6. La Suisse va-t-elle reprendre les mesures de traçage annoncées par le G7 qui entreront en vigueur en 2024 ?

Begründung

L'Union européenne a adopté, lundi 18 décembre 2023, un douzième paquet de sanctions contre la Russie en réponse à sa tentative d'invasion de l'Ukraine.

Ce paquet de sanctions comprend notamment l'interdiction des importations de diamants russes dans l'UE. Cette interdiction concernera les diamants naturels ou synthétiques et les bijoux dès janvier, et les diamants russes taillés dans d'autres pays à partir de septembre 2024.

En Suisse et particulièrement dans l’industrie des montres, on utilise beaucoup de petits diamants. Globalement, la Russie assurerait 1/3 de la production mondiale de diamants. Mais dans le secteur des petits diamants, la Russie assurerait 60 à 70% de la production. L’industrie horlogère dépendrai donc fortement de ces diamants russes.

Aujourd'hui, aucune analyse scientifique ne permet de déterminer l’origine géographique d’un diamant. Le G7 vient d’annoncer qu’un outil destiné à identifier et bannir les diamants russes des marchés occidentaux, serait opérationnel début 2024.

Ethiquement et écologiquement très discutable, le diamant est depuis longtemps une pierre précieuse qui interpelle. Désormais, il apparait que les diamants russes financent - à hauteur de plusieurs milliards de dollars par an - la guerre d'invasion en Ukraine.

La Suisse doit désormais se positionner sur le nouveau paquet de sanctions de l'Union européenne qui comprend les importations de diamants russes et étudier les moyens alternatifs durables et applicables sur le long terme pour nos entreprises suisses, notamment l'industrie horlogère.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2023, il n’y a eu aucune importation directe en Suisse de diamants naturels ou synthétiques en provenance de Russie. Les années précédentes, les importations directes ont été les suivantes :2020 : 171 380 carats, d’une valeur de 10 190 676 CHF2021 : 643 475 carats, d’une valeur de 47 343 097 CHF2022 : 1 692 730 carats, d’une valeur de 9 632 632 CHF(1 carat = 0,2 gramme) 2. Dès 2022, plusieurs entreprises suisses ont mis en place des audits spécifiques afin d’exclure les diamants russes de leurs chaînes d’approvisionnement. Depuis le 1er février 2024, les entreprises doivent fournir une preuve appropriée que les diamants et les produits avec des diamants importés ne proviennent pas de Russie (au moyen de factures, de documents douaniers du pays d’exportation ou de correspondance commerciale, p. ex.).Les modalités de cette obligation en lien avec les interdictions qui entreront en vigueur le 1er mars 2024 et le 1er septembre 2024 et qui s’appliqueront également aux diamants transformés dans des pays tiers sont en train d’être définies. 3. Dans le cadre de la coopération internationale, la Confédération s’engage pour davantage de transparence dans les chaînes d’approvisionnement, notamment par le biais du processus de Kimberley (diamants bruts) ou de l’OCDE (minéraux provenant de zones de conflit) ainsi que de projets menés dans différents domaines (or et cacao, p. ex.). Le secteur du diamant ne fait actuellement pas partie des priorités de la Suisse en ce qui concerne les travaux liés à la transparence des chaînes d’approvisionnement. 4-6. Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie. Il réagit ainsi à l’agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine et se rallie à l’Union européenne, qui a adopté son 12e paquet de sanctions en décembre dernier.Les nouvelles mesures visent notamment à interdire progressivement l’achat et l’importation de diamants russes. La Suisse reprend ce faisant les mesures convenues par les pays du G7 lors de leur sommet du 6 décembre 2023 afin de priver la Russie de cette importante source de revenus. Les services responsables de la mise en œuvre des mesures en Suisse veilleront, en collaboration avec les branches concernées, à ce que les nouvelles dispositions soient harmonisées et mises en œuvre efficacement au niveau international.