Wortlaut

Selon les réponses qu’il a données aux questions no 23.7824, 23.7829 et 23.7841 de l’heure des questions, le Conseil fédéral ne semble voir aucun lien entre les problèmes de qualité que présentent les expertises réalisées pour PMEDA et le travail que fournissent les différents experts qui travaillent pour cette société.

Dans sa réponse à la question no 23.7912 de l’heure des questions, qui visait à déterminer si la société PMEDA recréée sous un autre nom par les mêmes experts pourrait à nouveau obtenir de l’OFAS un contrat pour réaliser des expertises, le Conseil fédéral ne s’est pas prononcé sur les différents experts travaillant pour PMEDA, se bornant à déclarer qu’un bureau d’expertises dirigé par les mêmes responsables que PMEDA ne serait pas autorisé, sans préciser comment il s’en assurerait.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. D’où proviennent, selon lui, les problèmes de qualité des expertises réalisées pour PMEDA si les experts employés par celle-ci n’en sont pas à l’origine ?

2. Si les experts employés par PMEDA n’ont strictement rien à voir avec les problèmes de qualité évoqués, comme il ressort des réponses aux questions susmentionnées de l’heure des questions, pour quelles raisons le Conseil fédéral n’autoriserait-il plus un nouveau bureau d’expertises dirigé par les mêmes responsables que PMEDA et composé des mêmes experts ?

3. Le Conseil fédéral autoriserait-il une nouvelle entreprise dirigée par d’autres responsables, mais travaillant avec les mêmes experts, pour autant que toutes les autres conditions pour réaliser des expertises AI soient respectées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les problèmes de qualité constatés sont avant tout dus à un manque d’assurance qualité et de supervision de la part de la direction médicale du centre d’expertises. La Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM) a également émis des critiques concernant certaines consignes formelles données par la direction médicale pour la réalisation des expertises. Étant donné que la commission n’a fait que relever des lacunes spécifiques, mais n’a pas évalué les différentes expertises sur la base d’un critère de qualité général, il n’est pas possible de déterminer si celles-ci sont suffisamment compréhensibles pour être utilisables. 2. En Suisse, les centres d’expertises de droit privé ont tous pratiquement la même structure. Le plus souvent, ils sont organisés en société anonyme ou en société à responsabilité limitée. La direction médicale chargée de l’assurance qualité et le personnel administratif chargé de l’organisation et du déroulement des expertises sont employés par ces sociétés. Pour la réalisation des expertises, les centres font appel à un réseau d’experts indépendants, qui sont mandatés en tant qu’externes et ne disposent pas d’un emploi fixe au sein de l’entreprise. Ces structures sont présentées de manière transparente sur les sites Internet des centres. La recommandation de la COQEM vise la société PMEDA SA en tant que centre d’expertises, et donc sa direction générale et sa direction médicale, qui sont responsables de la qualité du travail fourni par le centre lui-même ainsi que de celle des expertises pluridisciplinaires réalisées. Pour cette raison, le Conseil fédéral n’accréditerait pas un nouveau centre d’expertises dirigé par les mêmes responsables. 3. Le Conseil fédéral juge peu probable que les experts ayant jusqu’ici travaillé pour PMEDA SA se regroupent d’eux-mêmes sous un nouvel organisme responsable pour ouvrir un nouveau centre d’expertises.Néanmoins, si un nouveau centre collaborant avec d’anciens experts de PMEDA SA devait déposer une demande d’accréditation, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) examinerait si celui-ci remplit les exigences formelles définies dans le modèle de convention tarifaire pour les expertises pluridisciplinaires. Ces exigences concernent notamment la direction générale, les qualifications professionnelles des experts et de la direction médicale, l’organisation et les processus ainsi que les mesures internes de formation et d’assurance qualité. Seuls les centres d’expertises qui satisfont aux exigences peuvent obtenir une accréditation.Une fois un centre accrédité, les cinq premières expertises qu’il réalise sont soumises à un contrôle de qualité. Si elles ne remplissent pas les critères définis ou qu’elles ne le font que partiellement, l’OFAS exclut le prestataire de l’attribution de nouveaux mandats tant que celui-ci ne garantit pas une qualité conforme aux exigences. Cela permet d’éviter que les manquements constatés par la COQEM ne se reproduisent.