Wortlaut

1. Quelles sont les positions et les objectifs exactes de la Suisse concernant ce traité?
2. Pour quelles raisons la Suisse a-t-elle décidé de se retirer de la High Ambition Coalition (HAC)?
3. Quelles sont les positions exactes de la Suisse concernant l'interdiction des filtres de cigarettes?
4. Pourquoi l'OFEV conduit-il des tables rondes uniquement avec l'industrie du tabac et sur le thème unique du littering des mégots de cigarettes?
5. Est-ce que l'OFEV a conduit des discussions avec l'industrie du tabac sur le UN Plastic Pollution Treaty?

Begründung

L'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA-5), qui s'est tenue en mars 2022 à Nairobi, a pris une décision majeure visant à mettre fin à la pollution plastique et à établir un accord international juridiquement contraignant d'ici 2024. Cette résolution aborde le cycle de vie complet du plastique, y compris sa production, sa conception et son élimination. Plusieurs tours de négociations sont prévus, le dernier (INC-3) en novembre 2023 à Nairobi et le prochain (INC-4) à Ottawa en avril 2024.

Jusqu'à présent la Suisse était membre de la "High Ambition Coalition (HAC) to end plastic pollution". Ce groupe organisé de pays était encore récemment présenté sur les pages web de la Confédération (voir prise de position du Conseiller fédéral Cassis au 3ème meeting ministériel de la HAC le 20 septembre 2023) comme un mécanisme fondamental pour aboutir à un traité efficace. Cependant, comme la SRF l'a annoncé le 10 décembre 2023, sous l'impulsion du Conseiller fédéral Rösti, la Suisse vient de se retirer de ce mécanisme.

Un des points cruciaux des discussions aux INC est le bannissement des filtres de cigarettes, source majeure de pollution plastique toxique. L'OFEV, qui représente la Suisse aux INC, conduit depuis deux ans des "tables rondes" sur le thèmes des mégots de cigarettes, avec comme uniques participants des représentant·es de l'industrie du tabac.

Stellungnahme des Bundesrates

1) La Suisse s’engage au niveau international pour prévenir la pollution plastique et protéger l’environnement et la santé humaine contre ses effets négatifs. Elle soutient notamment des mesures visant la réduction de production de plastique vierge, la réduction des matières plastiques les plus problématiques, nuisibles ou inutiles, la promotion d’une économie circulaire non toxique et durable pour les matières plastiques sur la base de la hiérarchie des déchets et la gestion durable des déchets plastiques. 2) La Suisse est toujours membre de la High Ambition Coalition pour mettre fin à la pollution plastique. 3) Le Conseil fédéral se réfère à son avis en réponse à la motion 19.4629 « Filtres de cigarettes écologiques », déposée par le conseiller national Niklaus-Samuel Gugger. Pour justifier l’interdiction de filtres de cigarettes, il faudrait démontrer sans équivoque leur nocivité pour l’environnement. En outre, une telle interdiction constituerait une atteinte sévère à la liberté du commerce et de l’industrie. C’est pourquoi le Conseil fédéral mise pour l’heure sur des mesures volontaires de l’économie (art. 41a, al. 3, de la loi sur la protection de l’environnement). 4) L’Office fédéral de l’environnement est en contact avec divers acteurs. Sa table ronde sur le littering consacrée aux produits du tabac réunit non seulement des représentants de l’industrie du tabac, mais aussi des représentants des cantons, des villes et des communes ainsi que d’autres acteurs concernés. Les cigarettes sont alors au cœur des discussions, les mégots étant les objets le plus souvent jetés négligemment sur la voie publique en Suisse. 5) Non, les discussions menées dans le cadre de la table ronde sur le littering portent sur des mesures à prendre à l’échelle nationale.