Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier une modification de la LAMAL en vu d’une révision de la périodicité d’application de la franchise de l’Assurance maladie.

Deux périodicités sont à envisager en lieu et place de la franchise annuelle. Soit une franchise mensuelle ou trimestrielle.

Begründung

La franchise de l’assurance maladie a pour but de limiter la surconsommation de prestations médicales, elle n’a toutefois pas vocation de limiter l’accès aux soins indispensables.

La maladie n’est jamais souhaitée, elle peut toutefois renforcer ou mener à des situations de précarité. Les personnes à plus faible revenu ayant tendance à choisir une franchise plutôt élevée pour « bénéficier » de primes « réduites » tout en espérant avoir une santé « robuste » sur toute l’année.

Les personnes souffrant de maladies chroniques auront quant à elles tendance à choisir une franchise plus basse afin de mieux « répartir » les frais tout au long de l’année avec des primes plus élevées.

Le nombre de consultation est plus important en fin d’année car nombre de personnes ont déjà « consommées » leurs franchises et ne veulent pas « entamer » celle de l’année suivante. Ça peut être des consultations économiquement « opportunistes » qui ne sont pas toujours urgente, mais dictées par leur coût « limité » du moment où les franchises sont déjà intégrée au budget des personnes.

Il arrive aussi que certaines personnes ne consultent pas en fin d’année afin de ne pas consommer des « parts » de franchise, qui ne leur seront pas remboursées, et attendent l’année nouvelle, parfois avec une péjoration de la situation, voir des interventions d’urgence devenues obligatoires. Ces éléments engendrent une surcharge récurrente des structures médicales, notamment en fin d’année.

Le principe d’une franchise annuelle à valeurs identiques, répartie sur une période plus courte (cf. supra), ne devrait pas augmenter globalement les frais de la santé, mais devrait permettre de mieux et plus rapidement répondre aux besoins réels de la population, ainsi que de bien mieux ventiler la demande tout au long de l’année.

Une révision de la périodicité de la franchise de l‘assurance maladie pourrait avoir un impact positif sur l’entier du domaine des soins, notamment en limitant la pression sur les personnelles et structures médicales, ceci principalement lors du deuxième semestre et plus encore du quatrième trimestre de l’année.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de financement de l’assurance-maladie est annuel : les primes d’une année déterminée doivent couvrir les coûts de cette même année. Logiquement, la participation aux coûts des assurés, composée de la franchise et de la quote-part, est également calculée sur une base annuelle.Avec la franchise ordinaire actuelle, un montant mensuel de Fr. 25.- ou trimestriel de Fr. 75.- sera vite atteint, en général avec une seule consultation déjà. Après cette première consultation, l’assuré n’aura plus d’incitation à ne pas recourir à d’autres prestations jusqu’à la fin de la période concernée (mois ou trimestre). Le Conseil fédéral n’est par conséquent pas convaincu que le système de la franchise mensuelle/trimestrielle aura l’effet escompté par l’auteur de la motion sur la consommation de prestations.Par ailleurs, avec la proposition de la motion, les assurés se trouveraient dans un système de participation aux coûts mixte combinant une composante mensuelle ou trimestrielle (franchise) et une composante annuelle (quote-part). Ce système deviendrait plus compliqué à gérer pour les assurés puisqu’au début de chaque période, l’entier de la franchise serait de nouveau dû. Il serait alors plus difficile pour eux, avec douze ou quatre franchises échelonnées sur l’année civile, de suivre l’évolution de leur participation aux coûts globale.En outre, la date déterminante est celle du traitement (art. 24 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RS 832.10). Or, le laps de temps entre le traitement et la réception de la facture est parfois relativement long. Dans le système du tiers garant, l’assuré ne saura souvent plus à quel mois/trimestre imputer une facture, d’autant plus si le traitement dure plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Le système de la franchise mensuelle ou trimestrielle obligerait probablement soit les fournisseurs de prestations à établir plus souvent des factures intermédiaires, soit les assureurs à procéder à davantage de corrections subséquentes, ce qui, dans tous les cas, risquerait d’augmenter leurs charges administratives et en fin de compte les primes de l’assurance obligatoire des soins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.