Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un focal point (centre de contact) sur les entreprises et les droits de l’homme.

Begründung

Les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme offrent aux entreprises un cadre leur permettant de mener leurs activités dans le respect des droits de l’homme. En reconnaissant la responsabilité des entreprises de prévenir et de réparer les violations des droits de l’homme, les principes directeurs encouragent une conduite éthique de la part des entreprises. Le respect de ces principes permet aux entreprises et à la place économique suisses de bénéficier d’une meilleure réputation, d’une plus grande confiance de la part des clients et d’une stabilité à long terme. Il permet aussi de réduire les risques, de protéger les entreprises sur le plan juridique et de contribuer au développement durable.

Le rapport sur l’évaluation du Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme 2020-2023 recommande à la Confédération de mettre en place un focal point sur les entreprises et les droits de l’homme. En effet, un tel focal point faciliterait la mise en œuvre du Plan d’action national et des Principes directeurs de l’ONU pour toutes les parties prenantes, car un grand nombre de ces dernières (entreprises, ONG, détenteurs des droits) se sentent souvent dépassées dans le domaine en rapide évolution des entreprises et des droits de l’homme. Il pourrait être conçu comme une structure à bas seuil fournissant des informations et des premiers conseils brefs et gratuits, ce qui permettrait notamment aux PME disposant de ressources en personnel limitées de réfléchir sur le sujet. Ce focal point contribuerait également à la cohérence des offres et des instruments déjà existants dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme au sein de l’administration fédérale et garantirait l’égalité d’accès aux informations pour toutes les parties prenantes. Il pourrait par ailleurs approcher directement les entreprises pour les aider à mettre en œuvre les Principes directeurs de l’ONU, tout en apportant une contribution importante à la diffusion et à l’explication des guides thématiques et des aides à la mise en œuvre élaborés par la Confédération. Ce point focal ne doit pas nécessairement relever de la Confédération elle-même, il pourrait par exemple être établi sur la base d’une convention de prestations avec elle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Plan d’action actuel prévoit déjà plusieurs offres de soutien tel qu’un portail internet spécifique (www.nap-bhr.admin.ch) regroupant toutes les infomations utiles pour les PME y compris un point de contact par e-mail pour l’envoi de questions, ainsi qu’un renvoi vers le helpdesk de l'Organisation internationale du travail. Pour chaque demande qui lui est faite, la Confédération est toujours entrée en contact avec les entreprises ou les acteurs de la société civile. La Confédération a aussi mis en place toute une série de mesures spécifiques afin de soutenir les entreprises avec des consultants et va poursuivre ces mesures. Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’un accès égal à l'information et au soutien pour toutes les parties prenantes est déjà garanti. La valeur ajoutée serait limitée par rapport aux instruments déjà en place et il n’y a pas de ressources financières ni humaines pour la mise en place d’un point de contact. A noter aussi, qu’aucune base légale existe à ce jour pour la création d’un tel point focal. De plus, les mesures de soutien pour les PME étaient des mesures phares du Plan d’action national « Entreprises et droits de l’homme » 2020-2023 et le plan actualisé pour la période 2024-2027 sera discuté dans les prochains mois. Enfin, la question du soutien aux PME dans toutes les dimensions de la durabilité, y compris les droits de l'homme, sera également analysée dans le cadre de la réponse au postulat Dittli 23.4062.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.