Rapports sexuels non protégés des personnes séropositives. Stopper les comportements totalement irresponsables et dangereux pour la santé aux frais des payeurs de primes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le coût annuel de la participation d’une personne au programme SwissPrEPared pour l’assurance-maladie (coûts des médicaments, des examens, des analyses de laboratoire, etc.) ?

2. Comment le Conseil fédéral en est-il venu à subventionner avec l’argent de l’assurance-maladie des comportements potentiellement dangereux pour la santé des clients vis-à-vis d’eux-mêmes et des personnes travaillant dans les métiers du sexe ?

3. Le Conseil fédéral n’est-il pas d’avis qu’il encourage ou légitime ainsi un comportement inapproprié vis-à-vis des travailleurs et travailleuses du sexe, qui se prostituent le plus souvent en raison d’une situation de détresse et sous la contrainte ? 4. Ne pense-t-il pas que la collectivité devrait intervenir avec l’argent des caisses-maladie là où le risque financier ne peut pas être imputé à l’individu ? Si oui, ne pense-t-il pas que ce principe est violé dans ce cas précis ? Si non, pourquoi ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa décision concernant la prise en charge de la PrEP par les caisses-maladie ?

6. Dans la négative, est-il au moins prêt à garantir que seuls des génériques bon marché sont proposés ?

7. Que répond-il au reproche selon lequel les agents payeurs sont sous-représentés et les fournisseurs de prestations surreprésentés dans les commissions extraparlementaires ?

8. Est-il prêt à équilibrer à l’avenir la composition de la CFPP, de la CFM et de la CFAMA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que l’obligation de prise en charge de la prophylaxie pré-exposition contre le VIH (PrEP-VIH) entraîne des coûts annuels totaux d’environ 6 à 8 millions de francs pour l’assurance obligatoire des soins (AOS), ce qui englobe les médicaments, les analyses et les consultations. En comparaison, le coût annuel incombant à l’AOS pour le traitement des infections au VIH en Suisse s’élève à quelque 315 millions de francs. Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à la question Rechsteiner Thomas 23.7799, le remboursement de la PrEP-VIH par l’AOS présente un rapport coût-efficacité positif : après cinq à dix ans, l’AOS réalisera des économies grâce aux traitements évités. Actuellement, aucun des médicaments destinés à la PrEP-VIH ne figure dans la liste des spécialités, raison pour laquelle il n’est pas possible de se prononcer définitivement sur les conséquences financières. 2. et. 3. L’utilisation de préservatifs est toujours recommandée pour se protéger des infections sexuellement transmissibles comme le VIH. Le remboursement de la PrEP-VIH par l’AOS contribue de manière directe et rentable à la réalisation de l’objectif consistant à stopper les transmissions du VIH en Suisse d’ici à 2030. C’est pourquoi ce traitement constitue un élément essentiel du programme national « Stop au VIH, aux virus des hépatites B et C et aux infections sexuellement transmissibles » (NAPS), adopté par le Conseil fédéral le 29 novembre 2023. Conformément à l’art. 26 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l’assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des mesures préventives en faveur d’assurés particulièrement menacés. Elles doivent être effectuées par un médecin, et l’AOS ne les rembourse que si elles figurent dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Sous certaines conditions très strictes, la PrEP-VIH peut être envisagée pour les personnes qui ont recours au sexe tarifé, car elles sont particulièrement menacées au sens de l’art. 26 LAMal. Comme mentionné dans la réponse du Conseil fédéral à la question Rechsteiner Thomas 23.7799 « Le sexe aux frais de l’assurance-maladie. Jusqu’où irons-nous ? », l’obligation de prise en charge par l’AOS nécessite une prescription par des médecins participant au programme SwissPrEPared (art. 12b, let. i, OPAS). Cette prescription n’est possible que dans le cadre de ce programme et après une consultation approfondie sur les mesures de protection appropriées. Cet entretien peut également mener à renoncer au médicament. Par ailleurs, l’obligation de prise en charge est assujettie à la condition de l’évaluation et est pour l’instant limitée au 31 décembre 2026. 4. et 5. Une infection par le VIH porte gravement atteinte à la santé des personnes concernées, qui doivent également supporter d’importantes conséquences financières. C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral a adopté le NAPS, dont l’objectif est notamment d’éliminer la transmission du VIH en Suisse d’ici à 2030. La PrEP-VIH protège efficacement contre une infection et constitue donc un élément important du programme. Elle est en outre rentable et remboursée dans la plupart des pays européens. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur la décision de prise en charge par l’AOS. 6. Plusieurs médicaments se prêtant au traitement du VIH et à la PrEP-VIH disposent actuellement d’une autorisation de Swissmedic. Pour l’instant, ils ne sont remboursés que pour le traitement du VIH. Tous les titulaires d’autorisation doivent déposer auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) une demande d’extension de la limitation pour le remboursement de la PrEP-VIH. Dans le cadre de cette procédure, l’OFSP examine non seulement l’efficacité et l’adéquation du traitement, mais aussi son économicité. 7. et 8. La Commission fédérale des médicaments, la Commission fédérale des prestations générales et des principes et la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils sont des commissions extraparlementaires consultatives qui mettent leur expertise à la disposition de l’administration. Une représentation adéquate des fournisseurs de prestations est donc appropriée. À l’occasion des élections générales auxquelles le Conseil fédéral a procédé le 22 novembre 2023 pour la période administrative 2024-2027, la nécessité, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires ont été examinées. Dans son rapport du 15 novembre 2022, la Commission de gestion du Conseil des États constate en outre que les prestations fournies par les commissions extraparlementaires sont techniquement solides et bénéficient d’une large assise. Le Conseil fédéral n’estime donc pas nécessaire d’agir.