Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre les mesures suivantes:

1. Contrôler systématiquement les personnes qui franchissent la frontière pour entrer en Suisse.

2. Refuser l’entrée aux personnes qui ne disposent pas d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation d’entrée.

Begründung

L’immigration irrégulière explose en Suisse. Nous sommes passés d’un peu moins de 19 000 séjours illégaux en 2021 à 52 000 en 2022. 2023 ne devrait pas être une année plus reluisante. Rien que pour les mois de septembre et octobre, plus de 13 000 séjours illégaux ont été enregistrés.

La Suisse doit à nouveau faire respecter son droit et s’assurer que seules les personnes disposant d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation d’entrée franchissent la frontière. Actuellement, on estime que des centaines de milliers de personnes entrent illégalement en Suisse chaque année. Certaines y restent illégalement, d’autres poursuivent leur voyage vers d’autres pays européens. Cette situation est intolérable. C’est pourquoi il est impératif de procéder à des contrôles systématiques aux frontières.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La position du Conseil fédéral reste celle qu’il a présentée dans son avis, rendu le 15 décembre 2023, sur l’interpellation urgente 23.4352 « Fermeture des frontières : il faut clarifier la situation immédiatement », déposée par Céline Amaudruz : aujourd’hui, les conditions d’une réintroduction des contrôles aux frontières intérieures en vertu de l’art. 25 du code frontières Schengen ne sont pas réunies pour la Suisse. En effet, ni l'ordre public ni la sécurité intérieure ne sont à l’heure actuelle gravement menacés.

Par ailleurs, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières effectue des con-trôles dans la zone frontalière en fonction des risques. Dans ce cadre, les personnes entrées illégalement en Suisse qui ne déposent pas de demande d’asile font l’objet d’une décision de renvoi relevant du droit des étrangers. L'intensification des contrôles et la mise en place de contrôles aux frontières intérieures auraient des répercussions considérables sur les régions frontalières a fortiori s’ils sont systématiques ou complets, étant donné que la frontière est traversée chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois.

Le Conseil fédéral est convaincu que les contrôles aux frontières intérieures n’ont pas beau-coup, voire pas du tout d’influence sur le phénomène de la migration secondaire de per-sonnes en situation irrégulière. Nombreuses sont les frontières européennes où ce constat a pu être dressé ces dernières années. Même si les contrôles aux frontières intérieures étaient rétablis, les ressortissants d’États tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée pourraient seulement être renvoyés dans le respect des dispositions de la directive sur le retour ou remis à nos voisins dans le cadre d’accords de réadmission, comme le confirme le récent arrêt C-143/22 de la Cour de justice de l’Union européenne. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures n’empêcherait pas non plus les ressortissants d’États tiers de déposer une demande d’asile en Suisse lorsqu’ils entrent dans notre pays.

Le Conseil fédéral est d’accord avec l’auteur de la motion sur la nécessité de lutter contre le phénomène de la migration secondaire de clandestins, mais il considère que la solution réside dans la coopération internationale et non dans les contrôles aux frontières. C’est ainsi que la Suisse soutient des initiatives communes en matière de politique migratoire au niveau européen et qu’elle a élaboré des plans d’action avec l’Allemagne, l’Autriche et la France pour lutter contre la migration secondaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.