Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de :

1. réduire de 50 % le nombre de cas en suspens concernant les demandeurs d’asile algériens d’ici fin 2024 ;
2. faire en sorte que l'Algérie n'apparaisse plus dans le top10 des pays qui ont les cas en suspens les plus élevés jusqu'à la fin de 2025.

Depuis sa prise de fonction à la tête du DFJP, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider affirme que la coopération avec l'Algérie dans le domaine du retour serait non seuilement bonne, mais « très bonne ». Dans sa réponse à la motion 23.3032, le Conseil fédéral estime, lui, que la coopération avec l'Algérie est désormais «plus que satisfaisante. Elle peut mêne être qualifiée de très bonne ». Dans sa réponse à la question n° 23.7364, le DFJP, au nom du Conseil fédéral, déclare que: « la coopération avec l'Algérie s'est considérablement améliorée et fonctionne très bien depuis la fin de la pandémie. »

Le 29 octobre dernier la NZZ am Sonntag a relaté les propos d’un haut fonctionnaire, lors de la séance de la Commission des institutions politiques du 13 octobre 2023 : « après des années de discussions et de diplomatie en matière d'asile, la Suisse peut rapatrier les requérants récemment déboutés. En 2022, 466 personnes ont quitté la Suisse. Un record. Les chiffres de l'année en cours sont aussi encourageants. Même dans les cas d'expulsions forcées. M. Mascioli [directeur adjoint du SEM] fait état d'une « percée ». Au début de l'année, notre pays a effectué pour la première fois un vol spécial. En été, un deuxième vol a été organisé. Tout cela après des années de blocus.

Malgré ces déclarations, le nombre de cas pendants de ressortissants algériens qui doivent quitter la Suisse ne diminue pas. Au 31.12.2022, 597 ressortissants algériens attendaient d'être rapatriés. Au 30.09.2023, leur nombre a passé à 670 personnes. Le SEM justifie cette hausse par l'augmentation des demandes d'asile.

La « très bonne coopération » devrait pourtant permettre de réduire drastiquement le nombre de cas pendants. Or le SEM refuse de mettre en œuvre la motion 20.4477 « Négocier maintenant des rapatriements par voie maritime avec l'Algérie», pourtant adoptée par le Parlement. Pourquoi?

Si nous voulons continuer à accueillir les personnes ayant droit à la protection, il est impératif de limiter l’immigration des personnes n'ayant pas droit à l’asile.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, attache une grande importance à une exécution conséquente des renvois. Le Conseil fédéral constate que la motion part de l’hypothèse que, dans le cas de l’Algérie, le nombre de retours en suspens dépend en premier lieu de la qualité de la coopération avec les autorités de ce pays, et que des rapatriements par voie maritime permettraient d’améliorer l’efficacité des retours. Dans le contexte actuel, cette hypothèse de départ n’est toutefois pas correcte.En 2023, l’Algérie est le pays tiers vers lequel la Suisse a organisé le plus grand nombre de renvois. Le nombre de départs vers l’Algérie n’a jamais été aussi élevé qu’en 2023. Bien que l'accord migratoire négocié en 2006 avec l'Algérie (RS 0.142.111.279) ne prévoie que des rapatriements par vols réguliers, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM a pu obtenir l'année dernière, grâce à d'intenses négociations, l’organisation de vols spéciaux. Les vols spéciaux sont plus efficaces, plus sûrs et moins coûteux que les rapatriements par voie maritime. Les cantons, qui sont responsables des retours, préfèrent donc unanimement les vols spéciaux aux rapatriements maritimes. Les relations avec les autorités algériennes peuvent être qualifiées de très bonnes. Grâce à cette étroite collaboration, les cas en suspens dans le domaine du retour peuvent être traités et résolus avec célérité. La raison pour laquelle le nombre total de cas en suspens n'a pas diminué n'est donc pas due à la coopération en matière de retour, mais plutôt à la forte augmentation des demandes d'asile de ressortissants algériens. En effet, au cours des trois dernières années, les arrivées en provenance d’Algérie ont fortement augmenté (+77%) puisque 1021 demandes d’asile ont été enregistrées en 2021 et 1810 en 2023. Malgré cette importante augmentation des arrivées, le nombre de cas en suspens dans le domaine du retour est resté globalement stable, allant de 668 cas en 2021 à 702 cas en fin 2023. Aux procédures de réadmissions rapides et fonctionnelles avec l’Algérie s’ajoute l’application par la Suisse de l’accord de Dublin (RS 0.142.392.68), qui prévoit le transfert de tout ressortissant d’Etat tiers vers le pays Dublin compétent en matière d’asile. Ainsi, au cours des trois dernières années, ce sont 1866 départs de ressortissants algériens qui ont été organisés par la Suisse : 1006 à destination de l’Algérie et 860 à destination du pays Dublin compétent. Le nombre de retours forcés a par ailleurs augmenté de plus de 200% en comparaison avec l’avant-pandémie. Le nombre de demandes d'asile ne peut toutefois être influencé que de manière limitée par la Suisse et dépend de nombreux facteurs, tels que la coopération Dublin, les motifs de migration dans le pays d’origine, le nombre d'arrivées en Europe ainsi que la protection de la frontière extérieure de l'Europe. Sur le plan national, le SEM a encore accéléré les procédures en matière d’asile pour les ressortissants de l’Afrique du Nord afin que les démarches en vue du retour puissent être lancées dans les plus brefs délais lorsque la demande d’asile a manifestement peu de chance d’aboutir. Constatant donc que l’évolution des cas en suspens de ressortissants algériens résulte en premier lieu d’un nombre important d’arrivées et non de la qualité des relations avec les autorités algériennes dans le domaine de la migration, ou du nombre de renvois effectués, le Conseil fédéral est de l’avis que fixer les objectifs quantitatifs proposés par cette motion n’est pas judicieux. Il rappelle également que tout cas en suspens dans le domaine du retour est traité par les autorités fédérales et cantonales avec la célérité requise, conformément aux exigences prévues par la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.