Pour un rapport sur la faisabilité et l'opportunité d'une assurance perte de gain (APG) maladie fédérale obligatoire pour les personnes au chômage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'une assurance perte de gain ( APG ) maladie fédérale obligatoire pour les personnes au chômage, avec une estimation des coûts et du taux de cotisation, financée par les employeurs et travailleurs, les travailleurs ou les chômeurs uniquement.

Le rapport analysera également, sur plusieurs années, les coûts d'aide sociale supportés par les communes, les cantons et la Confédération engendrés par les chômeurs en incapacité de travail due à la maladie.

Enfin, le rapport chiffrera les indemnités journalières ( en nombre et en francs ) qui n'ont pas été versées ces dernières années pendant les délais-cadres applicables à la période de l'indemnisation pour cause de maladie.

Begründung

En droit suisse, l'APG maladie n'est pas obligatoire. Elle est, au surplus, réglée selon deux lois. D'un côté la Loi fédérale sur l'assurance maladie qui est une assurance sociale et de l'autre la Loi sur le contrat d'assurance qui relève du droit privé.

Ce système avec deux assurances différentes en termes de conditions et de prestations complique la compréhension pour les requérants et créer des lacunes dans la protection d'une partie de la population, en particulier des groupes socialement vulnérables, dont les personnes au chômage.

Alors que les personnes percevant des indemnités de chômage sont automatiquement assurées contre les accidents auprès de la Suva avec une couverture qui prend fin 31 jours après celui où cesse le droit à l'indemnité de chômage ( p. exemple en raison de l'arrivée en fin de droit ), tel n'est pas le cas pour la maladie.

Pour une personne inscrite au chômage, et qui n'a pas la possibilité financière de se doter d'une assurance individuelle, le problème est particulièrement sensible. Si en plus d'être au chômage, cette personne contracte une maladie menant à une incapacité de travail, ses indemnités de chômage seront interrompues au bout de 30 jours déjà ( art. 28, LACI ).

Lorsque le dossier n'est pas accepté par l'Al ou est en attente de traitement, le recours à l'aide sociale reste alors le seul moyen de subsistance pour garantir un minimum vital. De plus, en cas de maladies de longue durée, les difficultés financières constituent un fardeau supplémentaire qui ne facilite pas le processus de guérison et augmente directement les coûts de santé.

Cette lacune de couverture fait inutilement supporter à l'aide sociale des coûts qui devraient être pris en charge solidairement par les employeurs et travailleurs, les travailleurs ou les chômeurs uniquement.

Si le Parlement et le Conseil fédéral refusent systématiquement depuis plus de trente ans de légiférer sur une assurance perte de gain maladie obligatoire pour tous les travailleurs, la réflexion pour une mise en oeuvre limitée aux personnes au chômage constituerait déjà une avancée lucide et utile.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l’a indiqué le Conseil fédéral le 23 février 2022 dans sa réponse au postulat Amoos 21.4607 au même intitulé, la perte de gain en cas de maladie peut être assurée à titre facultatif tant sous le régime de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) que sous celui de la loi sur le contrat d’assurance (LCA ; RS 221.229.1). Dans la pratique, environ 95 % des contrats reposent aujourd’hui sur la LCA.

Le présent postulat exige la présentation d’un rapport sur la faisabilité et l’opportunité de la mise en place d’une assurance perte de gain maladie fédérale obligatoire pour les personnes au chômage. Le Conseil fédéral s’est déjà penché par le passé sur la problématique de la perte de gain en cas de maladie pour ces personnes (voir p. ex. son avis du 3 juin 2004 sur le postulat Rennwald 04.3274 « Amélioration de la situation des chômeurs malades »). Dans son rapport en réponse au postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national 01.3643 « Régime perte de gain en cas de maladie », il a examiné plusieurs approches possibles en vue d’introduire une assurance d’indemnités journalières pour les personnes au chômage. À l’époque, il était parvenu à la conclusion qu’une solution obligatoire ne serait pas opportune et impliquerait des coûts disproportionnés. En effet, comme l’indiquait le rapport, moins de 0,5 % des bénéficiaires d’indemnités de chômage épuisaient les indemnités journalières maximales que leur octroyait la loi.

En outre, le rapport mentionnait qu’un taux de cotisation de 5 à 10 % de l’indemnité de chômage serait nécessaire pour couvrir les coûts associés à une assurance fédérale obligatoire.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral reste sceptique vis-à-vis d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire pour les personnes au chômage. Il part du principe que les analyses nécessaires pour élaborer le rapport demandé engendreraient une charge considérable pour les finances et le personnel. En effet, les chiffres souhaités relatifs aux coûts de l’aide sociale ne sont pas collectés au niveau fédéral, et les prestations de soutien sont versées tant au niveau cantonal que communal.

De plus, le Conseil national a adopté la motion Romano 21.4209 « Assurance perte de gain obligatoire en cas de maladie » le 14 septembre 2023. L’issue des prochaines délibérations reste ouverte.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral refuse à l’heure actuelle d’établir un rapport comme le demande le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.