Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) élabore des lignes directrices pour le diagnostic et le traitement de l’incongruence et de la dysphorie de genre chez les enfants et les jeunes (jusqu’à 25 ans). L’ASSM tiendra compte pour ce faire du principe de précaution et des connaissances scientifiques les plus récentes, et associera les proches et les organisations de personnes concernées à la démarche.

Begründung

En 2022, des opérations de changement de sexe ont été pratiquées sur quelque 500 personnes, dont 68 % étaient initialement de sexe féminin ; 54 % des opérations visant une réassignation sexuelle du féminin au masculin concernaient des personnes âgées de 15 à 24 ans. On assiste depuis quelques années à une véritable explosion : le nombre de jeunes voire très jeunes filles se soumettant à de telles opérations a triplé par rapport à 2018. On note par ailleurs que dix jeunes filles âgées de 10 à 14 ans ont subi une ablation irréversible des seins entre 2018 et 2021.

De nombreuses informations parues dans les médias laissent penser que la plupart de ces interventions ne répondent pas à une indication médicale mais s’inscrivent dans une approche purement « affirmative » dans laquelle les jeunes n’ont qu’à exprimer leur volonté de changer de sexe pour que celle-ci soit mise en œuvre sans examen médical ou psychologique particulier. De telles interventions, qui comportent des risques considérables et ne sont pas sans effet sur le plan médical, devraient cependant être envisagées avec circonspection, et l’on peut se demander si suffisamment de précautions sont prises pour protéger les enfants et les jeunes dans un domaine où les décisions sont lourdes de conséquences et irréversibles.

Ces pratiques discutables se fondent sur les recommandations émises unilatéralement par l’organisation World Association of Transgender Health Professionals, lesquelles sont de plus en plus remises en question. La reconnaissance croissante des risques liés aux traitements médicaux concernés a ainsi conduit de nombreux pays à revoir leur position depuis 2020 : que ce soit en Finlande (2020), en Suède (2022), en Angleterre (2022), en Norvège (2023) ou encore au Danemark (2023), les autorités médicales compétentes ont considérablement durci les conditions d’accès aux traitements hormonaux et aux interventions chirurgicales pour les mineurs et les jeunes adultes.

En Suisse, l’ASSM n’a pour l’heure publié aucune ligne directrice en la matière.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral le constatait déjà dans sa réponse à l’interpellation 21.4506 Roduit « Médicalisation exponentielle des jeunes trans. La Suisse va-t-elle encadrer des pratiques contestées ? », une acceptation en faveur de la diversité de l’identité de genre s’est développée dans la société. À la faveur de ce développement, un nombre croissant de personnes souffrant de dysphorie de genre recherchent un traitement. Le type de traitement indiqué – psychologique, médicamenteux et/ou chirurgical – diffère selon les patients. Le devoir de diligence s’applique au moment de choisir le traitement approprié. Les médecins sont obligés de se conformer aux règles de l’art médical : ils doivent comparer avec soin les bénéfices et les risques d’une forme de thérapie, toujours agir dans l’intérêt du patient et placer son bien-être au centre des préoccupations. De plus, il faut vérifier rigoureusement la capacité de discernement chez les mineurs. Le traitement est ainsi effectué la plupart du temps par une équipe interdisciplinaire qui examine la situation au cas par cas d’un point de vue médical, psychologique et médico-éthique. Pour l’évaluation médicale, les médecins traitants peuvent se référer aux directives et recommandations internationales (p. ex. les directives de l’association professionnelle mondiale pour la santé des personnes transgenres [World Professional Association for Transgender Health] (WPATH) sur www.wpath.org, ou les directives correspondantes du groupe de travail des sociétés scientifiques et médicales d’Allemagne [Arbeitsgemeinschaft der Wissenschaftlichen Medizinischen Fachgesellschaften] sur www.awmf.org). Il n’existe actuellement aucune directive pour l’évaluation des aspects médico-éthiques, notamment en ce qui concerne le traitement des personnes mineures. La Commission centrale d’éthique de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) définit en principe elle-même les thèmes pour lesquels elle élabore des directives, en tenant compte de l’urgence thématique et de la pertinence ainsi que du besoin du côté des organisations médicale professionnelles. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l’indépendance de l’ASSM dans le choix des thèmes des directives médico-éthiques. Dans le cadre de la convention de prestations pour la prochaine période 2025 - 2028, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), compétent en la matière, attirera toutefois - en faisant en particulier référence à l’enjeu de la présente motion – l’attention de l’ASSM sur l’importance de prendre en compte les thèmes qui se trouvent au cœur des débats de societé évolutifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.