Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques visant à ce qu’à l’avenir cinq listes au plus puissent être apparentées.

Begründung

Lors de l’élection du Conseil national en octobre 2023, les électeurs ont, dans de nombreux cantons, été littéralement submergés de listes. Il y a eu de nombreux apparentements entre listes principales, ainsi que des sous-apparentements, ce qui a irrité, voire dérouté de nombreux électeurs. Loin de motiver les citoyens à participer à cette élection, cette pléthore de listes a eu l’effet contraire sur une partie d’entre eux.

Il n’y aura pas lieu d’interdire complètement les apparentements. Ceux-ci devront rester possibles (listes portant une adjonction établissant une distinction quant à l’âge ou au métier par ex., listes thématiques, etc.), mais le nombre d’apparentements sera limité. À l’avenir, seules cinq listes au plus pourront être apparentées. Cette mesure permettra de mettre un terme au foisonnement de listes. Il n’est en effet guère utile de déposer un grand nombre de listes non apparentées, dans la mesure où les voix attribuées aux listes non apparentées sont perdues. La nouvelle règle mettra un terme au foisonnement de listes tout en permettant une certaine diversité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral constate que la tendance à l’augmentation constante, depuis plusieurs années, du nombre de candidatures et de listes, tout comme la légitimité des apparentements interpartis et des apparentements à l’intérieur d’un parti, sont des questions soulevées non seulement par les partis, mais aussi par un public plus large. Toutefois, on ne dispose guère, pour l’heure, d’informations fondées relatives aux effets possibles (par exemple sur le comportement des électeurs). Une modification des règles relatives à l’élection du Conseil national aurait, le cas échéant, d’importantes conséquences sur l’ordre politique. Le Conseil fédéral salue le fait que les commissions des institutions politiques des deux Chambres se penchent actuellement sur la question des systèmes électoraux et sur les règles prévues par le droit électoral. Il lui paraît indiqué de ne pas court-circuiter ces efforts et les travaux prévus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.