Wortlaut

Le Surveillant des prix Stefan Meierhans se félicite de l'annonce récente de la Banque cantonale de Zurich (ZKB) qui, la première parmi les grandes banques suisses, supprimera les frais bancaires à partir du 1er janvier 2024. Interviewé par la radio suisse romande (RTS), le surveillant des prix a déclaré que, si cette annonce arrive un peu tard, elle est néanmoins un premier pas dans la bonne direction et qu'il espère qu'elle aura un effet domino.

Selon son site Internet, le Surveillant des prix a pour tâches d'observer en particulier les secteurs dans lesquels il n'y a pas vraiment de concurrence et de veiller à ce que les prix soient adéquats et transparents.

Le secteur bancaire, dans lequel le marché joue un rôle clé, est certainement un bel exemple de secteur concurrentiel.

Il semble donc pour le moins étrange que le Surveillant des prix souhaite un effet domino portant à la suppression des frais pour les comptes courants. Ne serait-ce que parce que si les banques suppriment les frais de gestion des comptes, elles se rattraperont en réduisant les taux d'intérêt.

Au vu de la position du Surveillant des prix, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Le mandat du Surveillant des prix et ses compétences sont-ils suffisamment clairs?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'avis du Surveillant des prix concernant un secteur qui devrait s'autoréguler puisqu'il est très concurrentiel?

3. Ne pense-t-il pas que le Surveillant des prix a outrepassé ses compétences et que ses déclarations sont pour le moins inconsidérées?

4. Qu'entend-il faire pour empêcher de telles déclarations à l'avenir?

5. Ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux que le Surveillant des prix adopte une attitude plus prudente?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 : La loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20) s’applique, à raison de la matière, aux prix des marchandises et des services, y compris ceux des crédits, à l’exception de la rémunération du travail (salaires et autres prestations) et des activités de crédit de la Banque nationale suisse (art. 1 LSPr). Le champ d’application personnel de la LSPr comprend les entreprises qui concluent des accords en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) ainsi que les entreprises puissantes sur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé (art. 2 LSPr). Parmi les tâches du Surveillant des prix figurent, outre la prévention et la suppression de l’augmentation et du maintien abusifs des prix, l’observation de l’évolution des prix et l’information du public sur son activité (art. 4 LSPr). Pour le Conseil fédéral, les tâches et la marge de manœuvre du Surveillant des prix sont délimités de manière suffisamment claire. Ad 2 à 5 : L’activité du Surveillant des prix, qui agit en toute indépendance, n’est pas limitée à des secteurs donnés. Comme indiqué plus haut, il n’existe que très peu d’exceptions au champ d’application matériel de la LSPr et elles ne sont au demeurant pas de nature sectorielle. Le Conseil fédéral ne s’exprime pas sur les déclarations du Surveillant des prix. Il est néanmoins d’avis que celui-ci exerce correctement son activité, dans le respect du cadre légal.