Wortlaut

Dans sa réponse à la question 23.7923, le Conseil fédéral ne précise pas si, malgré l’attribution aléatoire des expertises, la probabilité de voir retenu tel expert plutôt que tel autre n’est pas nettement plus élevée.

En conséquence, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Supposons que le psychiatre A forme avec le rhumatologue B un binôme d’experts qui propose d’effectuer toutes expertises bidisciplinaires psychiatrie/rhumatologie ouvertes. Il en va de même pour le psychiatre C, mais en binôme avec, respectivement, les rhumatologues D, E, F, G et H, qui proposent eux aussi d’effectuer toutes expertises bidisciplinaires psychiatrie/rhumatologie ouvertes. Supposons également que l’AI ait justement besoin d’une expertise bidisciplinaire psychiatrie/rhumatologie. Est-il exact que, dans ce contexte, la probabilité de voir son examen psychiatrique réalisé par le Dr C est cinq fois plus élevée que celle d’avoir affaire au Dr A ?

2. Supposons cette fois que le psychiatre A forme avec le rhumatologue B un binôme d’experts qui propose d’effectuer toutes expertises bidisciplinaires psychiatrie/rhumatologie ouvertes. Le psychiatre I et le rhumatologue J proposent eux aussi de réaliser en binôme toutes expertises relevant de leurs domaines respectifs. Ce binôme travaille en outre pour le centre d’évaluation pluridisciplinaire Polya, qui est agréé par l’AI et pouvant donc réaliser pour son compte toutes expertises bidisciplinaires ou pluridisciplinaires. Le binôme I/J et Polya proposent tous deux de réaliser toutes expertises bidisciplinaires psychiatrie/rhumatologie ouvertes, Polya travaillant avec le binôme I/J. Supposons que l’AI ait justement besoin d’une expertise bidisciplinaire psychiatrie/rhumatologie. Est-il exact que, dans ce contexte, la probabilité d’être examiné par le binôme I/J est deux fois plus élevée que celle de l’être par le binôme A/B ?

3. Le Conseil fédéral est-il d’accord pour considérer qu’une attribution véritablement aléatoire des mandats suppose que tous les soumissionnaires aient les mêmes chances d’être retenus ?

4. Le Conseil fédéral a confirmé dans sa réponse à la question 23.7828 que 33 binômes (sur un total de 111 en Suisse alémanique) sont constitués par des employés de PMEDA, grâce notamment à une exploitation maximale des possibilités de combinaison internes. Est-il d’accord pour considérer que cette façon de faire est problématique si l’on considère les failles qui ont été constatées ?

Begründung

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Stellungnahme des Bundesrates

1. La probabilité d’attribution est la même pour le Dr A et le Dr C. En effet, la plateforme d’attribution SuisseMed@p a mis en place un garde-fou technique garantissant que le Dr C, expert responsable dans cinq binômes couvrant les mêmes disciplines, ne puisse participer qu’une seule fois au tirage aléatoire.2. En matière d’attribution aléatoire d’expertises bidisciplinaires, le choix peut se porter aussi bien sur des binômes d’experts que sur des centres d’expertises réunissant un réseau de médecins. Le mandat est donc attribué soit à un binôme soit à un centre qui dispose des capacités nécessaires dans les disciplines recherchées. Lorsque le mandat est attribué de manière aléatoire à un centre d’expertises, celui-ci choisit dans une deuxième étape les deux experts des disciplines correspondantes parmi ceux composant son réseau de médecins.3. Le Conseil fédéral estime que les critères et mécanismes d’attribution prévus sur la plateforme SuisseMed@p et les réglements complémentaires de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) répondent aux exigences posées par le Tribunal fédéral en matière de répartition équitable des expertises et d’égalité des chances.4. Le système des expertises de l’AI est marqué par une très forte demande (quelque 11 000 mandats par an) et des capacités limitées en termes d’experts, notamment pour les disciplines Psychiatrie et psychothérapie et Rhumatologie. En conséquence, les temps d’attente sont très longs, en particulier pour les expertises complexes (deux disciplines au moins). Le principe de la répartition aléatoire empêche d’une part les offices AI d’attribuer sélectivement des mandats d’expertises et, de l’autre, garantit que tous les prestataires aient les mêmes chances d’être retenus. En 2022, sur un total de 2003 mandats d’expertise bidisciplinaire, 1354 ont été attribués à des centres d’expertises et 649 à des binômes d’experts. 97 % de ces derniers concernaient la discipline Psychiatrie et psychothérapie. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu’il est indispensable d’utiliser le plus efficacement possible les capacités disponibles afin d’éviter les longs temps d’attentes, inconfortables pour les assurés.S’agissant de la qualité, le Conseil fédéral indique que la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM) ne s’est pas exprimée sur la qualité et la fiabilité des différents experts de PMEDA, et ne considère donc pas qu’il soit problématique que les experts actuellement sous contrat avec cette société travaillent en binôme ou pour d’autres centres d’expertises.