Wortlaut

Un organe de surveillance spécial sera créé pour exercer la haute surveillance sur le déminage de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz. Les bases légales nécessaires seront soumises à l'Assemblée fédérale.

Cette délégation de surveillance sera composée de six membres : un membre de la Commission de la politique de sécurité, un membre de la Commission des finances et un membre de la Commission de gestion de chacune des deux chambres. Elle aura les droits et les obligations prévus aux art. 51, 154 et 155 de la loi sur le Parlement.