Wortlaut

En Suisse, il est interdit de faire de la publicité pour les produits du tabac à la télévision et à la radio depuis des décennies.

Il y a quelques semaines, un fabricant d’e-cigarettes jetables a présenté ses derniers modèles au public lors d’une émission diffusée en prime time sur la chaîne 3+ du groupe CH Media. Depuis quelques jours, des spots publicitaires pour ces mêmes e-cigarettes sont également diffusés en prime time sur les chaînes du groupe CH Media.

Étant donné que la loi sur les produits du tabac et l’ordonnance correspondante ne sont toujours pas en vigueur en raison de l’opposition des lobbies du tabac et de la nicotine, cela est apparemment légal.

L’industrie du tabac et de la nicotine a toujours prétendu que ses accords sectoriels « volontaires » étaient suffisants. Ceux-ci autorisent-ils la publicité télévisée pour les e-cigarettes jetables sucrées et aromatisées aux couleurs chatoyantes destinées aux jeunes ?

Que vont faire l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et l’Office fédéral de la santé publique à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

La protection de la jeunesse est une préoccupation importante pour le Conseil fédéral. A l’heure actuelle les cigarettes électroniques sont réglées en tant qu’objets usuels dans la loi sur les denrées alimentaires (LDAl ; RS 817.0). Selon cette réglementation, la publicité à la télévision pour ces produits n’est pas restreinte et est donc légale. C'est pourquoi, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et l’Office fédéral de la santé publique ne peuvent pas intervenir sur le plan légal. L'autorégulation du secteur de l'e-cigarette, établie par la Swiss Vape Trade Association, prévoit une interdiction de la publicité qui s’adresse spécialement aux mineurs, y compris à la télévision. Des éventuelles violations de l'autorégulation peuvent être signalées à l'association. Toutefois, il faut pouvoir démontrer que la publicité s’adresse spécialement aux mineurs et non principalement aux adultes. De plus, seules les entreprises qui ont signé la convention y sont soumises. Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques prévue pour mi-2024, la situation va changer. Les cigarettes électroniques seront soumises aux mêmes restrictions publicitaires que les produits du tabac. Cette loi prévoit une adaptation de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) afin d’inclure les cigarettes éléctroniques dans l’interdiction de publicité de l’art. 10, al. 1. let. a. Toute publicité pour les cigarettes éléctroniques sera ainsi bientôt interdite à la radio et à la télévision. L'Office fédéral de la communication est responsable de la surveillance des prescriptions et du respect des interdictions de publicité de la LRTV.