Wortlaut

Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, la Suisse s'est engagée à éliminer, réduire ou transformer d’ici à 2020 les subventions qui nuisent à la biodiversité. Dans le cadre de la cible 18 de la CDB-COP15, elle s'est à nouveau engagée en décembre dernier à recenser d'ici à 2025 les subventions et les incitations préjudiciables à la biodiversité et à les supprimer ou les modifier de manière proportionnée, juste, efficace et équitable d’ici à 2030.

Après la publication en 2020 du rapport « Biodiversitätsschädigende Subventionen in der Schweiz » (qui n'existe qu'en allemand) par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) et l'Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT), l'administration fédérale, mais aussi certains cantons, ont agi. En février 2023 par exemple, le parlement cantonal zurichois a chargé le Conseil d'État de recenser les subventions cantonales qui nuisent à la biodiversité, de les quantifier en termes financiers, de mettre en évidence les conflits d'objectifs avec d'autres priorités politiques et de montrer comment lesdites subventions peuvent être réduites, supprimées ou modifiées.

Le Conseil d'État zurichois élaborera un rapport à ce sujet dans un délai de deux ans. D'autres cantons font de même.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les cantons qui réalisent actuellement une analyse des incitations et des subventions cantonales nuisibles à la biodiversité ?

2. Comment le Conseil fédéral peut-il les soutenir et les accompagner dans cette démarche ? Que fait-il concrètement ?

3. Les organes intercantonaux sont-ils consultés pour ce qui est de la mise en œuvre de cible 18 ?

4. Il existe un groupe de travail interdépartemental sur la culture du bâti au niveau national. Le Conseil fédéral prévoit-il également un groupe de travail interdépartemental sur les subventions ayant un effet néfaste sur la biodiversité ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) La Confédération n’est pas tenue de surveiller les cantons à cet égard. Elle ne dispose donc pas d’informations exhaustives sur les activités cantonales dans ce domaine, mais est néanmoins au fait des activités de plusieurs cantons. Par exemple, les parlements respectifs des cantons de Zürich, de Neuchâtel, de Bâle-Ville et de Lucerne ont chargé leur Conseil d’État de procéder à des analyses à ce sujet. Une intervention à ce propos a par ailleurs été déposée dans le canton du Jura. Les cantons de Genève, de Vaud et de Fribourg prévoient de mener des travaux dans le cadre des stratégies cantonales, pendant que les Conseils d’État des cantons de Berne, d’Argovie et de Zoug ont abordé le sujet en répondant à des interventions ; dans le canton d’Argovie, une intervention a ensuite été retirée. Les parlements respectifs des cantons de Thurgovie, du Valais et de Bâle-Campagne ont quant à eux rejeté les interventions sur le sujet. 2) et 3) L’administration fédérale communique régulièrement avec les cantons, notamment par le biais des conférences cantonales compétentes, au sujet de la mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse et donc également au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique. En outre, l’administration fédérale se tient à tout moment à la disposition des cantons en vue d’un partage d’expériences. 4) La collaboration par le biais des canaux existants a fait ses preuves. Or créer de nouvelles structures demanderait des efforts qui ne seraient pas compensés par une réelle plus-value. Il n’est pas non plus prévu actuellement de créer un groupe de travail interdépartemental sur les subventions ayant un effet néfaste sur la biodiversité.