Wortlaut

Les entreprises suisses misent de plus en plus sur l’utilisation de systèmes algorithmiques, ce qui a un impact sur les employés. Un avis de droit de l’Université de Saint-Gall montre que le cadre légal actuel comporte des lacunes, notamment en ce qui concerne la participation des employés. Des risques qui réduisent l’utilité de ces systèmes peuvent en découler. La situation appelle les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral convient-il, comme le souligne l’avis de droit, que la loi est lacunaire en ce qui concerne la participation des employés, dans un contexte où des systèmes algorithmiques sont de plus en plus utilisés ? Comment combler ces lacunes ?

2. Selon lui, quels sont les risques encourus par les employés qui utilisent des systèmes algorithmiques au travail ? Comment prévoit-il de faire face à ces risques ?

3. Dans quelle mesure est-il possible de renforcer le partenariat social pour se préparer à l’utilisation accrue de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail ?

4. De quels chiffres dispose-t-on sur l’utilisation de l’intelligence artificielle au travail et sur les effets, tant positifs que négatifs, qu’elle a déjà sur les employés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1: La loi sur la participation (RS 822.14) prévoit un droit général à l'information (art. 9) complété par des droits spéciaux de consultation, notamment en matière de santé au travail (art. 10, al. 1, let. a en lien avec l'art. 48, al. 1, let. a, LTr). Au-delà des droits d'information et de consultation des travailleurs, les règles de protection de la santé des travailleurs interdisent les systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail (art. 26, al. 1, OLT 3). La loi sur la protection des données (RS 235.1), nouvellement révisée, prévoit notamment un devoir d’information renforcé en cas de décision automatisée et la possibilité de demander l’intervention d’une personne physique ainsi qu’un devoir de procéder à une analyse d’impact si les traitements envisagés sont susceptibles d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée. L'intelligence artificielle ne se développe pas dans un vide juridique.. Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DFAE de dresser une vue d’ensemble des approches possibles de réglementation de l'utilisation de l'intelligence artificielle, qui comprendra également les éventuels besoins de réglementation dans des secteurs spécifiques. Les résultats de ces travaux devraient être disponibles fin 2024. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral évaluera s'il existe des éventuelles lacunes dans les domaines juridiques susmentionnés en ce qui concerne l'utilisation de l'intelligence artificielle sur le lieu de travail et décidera de la nécessité de légiférer et de la manière dont il convient d'en tenir compte. Il ne faut pas anticiper les résultats de ces travaux. Question 2: Le Conseil fédéral est conscient que l'utilisation croissante de systèmes algorithmiques sur le lieu de travail engendre des incertitudes. C'est pourquoi la réglementation possible de l'IA en Suisse constitue également un thème central de la stratégie "Suisse numérique" 2024, qui s'engage pour une transformation numérique responsable au profit de l'ensemble de la population. Les risques éventuels pour les travailleurs seront discutés et abordés dans ce contexte. Question 3: Lors de la promulgation de la loi sur la participation, le législateur est parti du principe que les partenaires sociaux élaborent des solutions en commun. Il leur appartient maintenant en premier lieu d'assumer cette responsabilité et de se préparer à une utilisation accrue de l'intelligence artificielle. Question 4: Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres détaillés concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle sur le lieu de travail. En revanche, son rapport de monitorage du 9 décembre 2022 consacré aux conséquences de la numérisation sur le marché du travail montre que les professions et les activités se sont certes ajustées continuellement depuis le dernier monitorage de 2017, mais sans répercussion négative sur le niveau et la qualité de l'emploi. Le Conseil fédéral continue d'observer attentivement l'évolution de la situation.