Élection du Conseil national. Mettre fin à la pléthore de listes en instaurant un système électoral simple et équitable

Wortlaut

La législation relative à l'élection du Conseil national sera modifiée de telle sorte que les sièges soient attribués selon la méthode du diviseur doublement proportionnel et de l'arrondi standard (méthode dite du scrutin biproportionnel ou « double Pukelsheim »), afin qu’il ne soit plus nécessaire de prévoir plusieurs listes par groupement ou parti dans un canton ni de faire des apparentements. Une clause majoritaire assurera que, dans chaque canton, le plus grand parti obtienne au moins un siège.

Begründung

Le mode de scrutin utilisé à l’heure actuelle pour l’élection du Conseil national est problématique du point de vue démocratique, comporte des incitations inopportunes et suscite régulièrement la controverse. Au cours des dernières années, une nouvelle méthode électorale s’est établie dans plusieurs cantons, celle du diviseur doublement proportionnel (« double Pukelsheim »), qui permet de résoudre les problèmes et de supprimer les incitations inopportunes.

Le système électoral actuel (système « Hagenbach-Bischoff ») favorise les grands partis dans la répartition des sièges, certains partis étant dès lors surreprésentés au sein du Conseil national et d’autres, sous-représentés. Plus les circonscriptions électorales sont petites (faible nombre de sièges à répartir), plus la distorsion est importante. Le Tribunal fédéral est d’avis que ce mode d’élection n’est pas conforme à la Constitution s’il est appliqué dans des circonscriptions pour lesquelles le nombre de sièges à distribuer est inférieur à 9. Le renouvellement du Conseil national est donc lui aussi concerné, car seuls 7 cantons remplissent cette condition.

La méthode « Hagenbach-Bischoff », qui permet les apparentements et les sous-apparentements, favorise le dépôt de plusieurs listes par groupement et de nombreux sous-apparentements entre les groupements les plus divers. L’élection du Conseil national 2023 l’illustre particulièrement bien, les partis ayant présenté un nombre record de candidats. Les résultats des derniers renouvellements du Conseil national ont toutefois montré que les listes sous-apparentées n’ont aucune chance d’obtenir un siège. Elles servent uniquement à « récupérer » des voix pour la liste principale. Or, elles rendent le scrutin opaque.

La méthode du « double Pukelsheim » permet de résoudre ces problèmes et elle a, de surcroît, fait ses preuves. Il n’y a plus qu’une liste par parti et par canton. Les apparentements ne sont plus autorisés. Quant au problème de l’attribution du siège dans les circonscriptions qui n’en disposent que d’un, il peut être résolu par l’introduction d’une clause majoritaire, telle que celle testée dans le canton des Grisons. La répartition illogique des sièges est compensée entre les partis à l’échelle nationale.