Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires pour que les entreprises suisses ou étrangères spécialisées dans la diffusion de musique en streaming soient tenues d'offrir une visibilité adéquate et aux créateurs de musique suisses, de manière à ne pas discriminer ces derniers, aussi bien dans leur offre générale que dans leur offre personnalisée. Les entreprises concernées seront celles qui proposent de la musique en Suisse par des services en ligne à la demande ou en abonnement. Elles devront être obligées de conclure un accord sectoriel avec les organisations représentatives des créateurs de musique et des producteurs suisses. Subsidiairement, la Confédération devra prévoir une réglementation de la mise en œuvre et des mécanismes de sanction eu plus des accords sectoriels, si ces derniers ne sont pas conclus dans un délai raisonnable.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 23.4249 intitulée «Marché du streaming. Mettre un terme à la discrimination des créateurs de musique suisses», le Conseil fédéral a lui aussi déclaré que la Suisse ne bénéficiait pas d'une visibilité adéquate sur les plateformes de streaming comme Spotify. La question de la découvrabilité des contenus revêt selon lui une grande importance, notamment pour les créateurs de musique. Du point de vue de la politique culturelle, il serait souhaitable que la musique suisse soit mieux représentée dans les listes de lecture (playlists) des plateformes de streaming.

Malgré les efforts significatifs déployés depuis plusieurs années par les représentants des créateurs de musique suisses et, plus récemment, par les détenteurs de droits, les plateformes de streaming importantes n'ont malheureusement pas consenti à ouvrir de succursales dotées de personnel en Suisse. Une présence sur place serait pourtant nécessaire pour une représentation adéquate et non discriminatoire de la création musicale suisse et plus particulièrement pour une représentation équitable des cultures musicales des différentes régions linguistiques de notre pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l’interpellation Müller-Altermatt 23.4249 « Marché du streaming. Mettre un terme à la discrimination des créateurs de musique suisses », le Conseil fédéral a pris acte de la situation des musiciens suisses face à la faible rémunération offerte par les plateformes de diffusion en ligne et au manque de visibilité de la création suisse. L’Office fédéral de la culture (OFC) est en contact avec des représentants de la branche musicale suisse à ce sujet. Il a proposé son soutien à la branche musicale dans les discussions en cours avec les exploitants de plateformes de streaming. Dans un premier temps, il convient de déterminer avec les acteurs principaux du monde musical (associations de créateurs musicaux et de producteurs) les besoins et les différents champs d’action possibles, tout en étudiant les possibilités légales existantes et les développements internationaux actuels. L’OFC convoquera encore en 2024 un groupe de travail national afin d’examiner ces différentes questions. Sur la base et à la suite de ces travaux, des conséquences pourront être tirées et des mesures concrètes déterminées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.