Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les tarifs hospitaliers se fondent sur le quartile des hôpitaux les plus efficaces, en mettant en vigueur immédiatement le projet de modification ad hoc de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Il pourra introduire des mesures appropriées qui ne faussent pas la concurrence afin de tenir compte des différents rôles que jouent les hôpitaux.

Begründung

Le Surveillant des prix a critiqué à plusieurs reprises les différences criantes dans les prix facturés pour des prestations standard fournies dans des hôpitaux. Selon ses calculs, on pourrait faire des économies d’environ un demi-milliard de francs dans les hôpitaux. Dans un entretien du 4 juin 2023 accordé à la SonntagsZeitung, il a donné des exemples parlants. Ainsi, une appendicectomie est facturée 6090 francs par la clinique Santa Chiara à Locarno, contre 7810 francs à l’Hôpital de l’Île à Berne, soit 1720 francs ou 28 % de plus. Il peut aussi y avoir de grandes différences de prix au sein du même canton : une prothèse totale de genou coûte 16 200 francs à la clinique Hohmad dans l’Oberland bernois, soit 1639 francs de moins qu’à l’hôpital régional voisin de Thoune-Simmental-Saanenland et 4058 francs de moins qu’à l’Hôpital de l’Île à Berne. Il est difficile d’expliquer de telles différences, d’autant que le système tarifaire uniforme SwissDRG, qui tient compte de la complexité des cas, est en vigueur depuis plus de dix ans. Il faut que les hôpitaux collaborent davantage, tout en étant en concurrence dans la limite du raisonnable, pour améliorer l’économicité de leurs prestations. Il faut également que, à moyen terme, les interventions de routine soient effectuées en priorité là où elles sont efficientes et usuelles : la qualité et l’économicité des prestations en seront renforcées. La manière la plus simple d’atteindre cet objectif est de mettre en œuvre rapidement la modification de l’OAMal, lancée en 2020 déjà. Le projet prévoit que les tarifs hospitaliers doivent se fonder sur le 25e percentile des hôpitaux les plus efficaces, ce qui est la solution la plus appropriée. Elle est d’ailleurs soutenue par les assureurs-maladie, qui connaissent parfaitement la pratique des négociations tarifaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d’avis que l’hétérogénéité des méthodes utilisées actuellement pour déterminer les tarifs hospitaliers stationnaires – en particulier les différences dans l’évaluation de l’efficience – affaiblit la concurrence entre les hôpitaux au niveau national, laquelle était un objectif de la révision du financement hospitalier de 2009. Pour l’instant, les acteurs compétents ne sont pas parvenus à créer, au niveau national, les conditions concurrentielles recherchées par la loi afin de pallier l’absence de mécanismes du marché. En outre, dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral a invité la Confédération à adopter une réglementation pour remédier à l’hétérogénéité précitée. Il est donc urgent de concrétiser la disposition légale prévoyant que les tarifs et les prix sont déterminés en fonction de la rémunération des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Le Conseil fédéral rejoint l’auteur de la motion sur ce point. Début 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition à ce sujet. À la suite de cette consultation, de nombreuses rencontres sont organisées avec les parties concernées afin de discuter des possibles adaptations à apporter au projet. Lors de la fixation d’une méthode applicable au niveau national en matière de calcul des tarifs, il importe de tenir compte non seulement de l’incitation à accroître l’efficience et les économies, mais aussi des différentes situations des hôpitaux dans la chaîne de soins ainsi que de la qualité nécessaire des traitements. Aussi, dans l’optique de parvenir à une solution équilibrée, le Conseil fédéral ne juge pas judicieux d’anticiper le résultat des discussions avec les parties prenantes en fixant dès maintenant un critère d’efficience définitif. Son objectif reste cependant de trouver rapidement une solution au niveau de l’ordonnance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.