23.454 · Initiative parlementaire · 2023-09-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les dispositions du Code des obligations relatives au droit comptable sont modifiées afin d'introduire le statut juridique «Entreprise Durable» destiné aux entités commerciales. Ces entités pourraient, de manière volontaire, s'engager à inscrire, dans leurs statuts et stratégie, les thématiques sociales, environnementales et de gouvernance conformément à l'Agenda 2030 pour le Développement Durable, ainsi qu'à prendre en compte les intérêts de leurs parties prenantes.
Begründung
Le secteur privé joue un rôle primordial dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030. De nombreux pays, tels que la France, l'Italie, l'Espagne, les États-Unis et le Canada, ont instauré des législations définissant des critères de durabilité pour les entreprises. Deux études récentes, menées respectivement par l'Université de Bâle et l'UNIGE, ont mis en lumière l'absence d'un cadre juridique dédié en Suisse, tout particulièrement pour les PME. Comme le souligne une proposition de modification juridique récemment publiée par l'Alliance des Entreprises Durables, élaborée avec la contribution d'experts et de chercheurs indépendants, bien que le droit suisse offre une certaine flexibilité permettant de poursuivre un objectif dual (à la fois économique et environnemental ou social), les formulations demeurent vagues. Les objectifs et méthodes sont souvent peu clairs et divergents, souvent partiellement divulgués. De plus, les standards et normes de référence sont très hétérogènes, et la certification par un organisme tiers est rare. Les réglementations actuelles visent principalement les grandes entreprises. Pourtant, ce sont en majeure partie les PME qui sont en quête de directives précises afin de répondre aux exigences croissantes en matière de durabilité. De plus, les réglementations existantes sont centrées sur les devoirs de diligence et de transparence. Néanmoins, l'UE envisage des obligations plus larges qui influenceront la chaîne d'approvisionnement, y compris les PME suisses fournissant à l'UE. Les labels privés (Éco-Entreprise, B Corp, EcoVadis) jouent un rôle crucial, mais leur portée est limitée. Après l'interpellation 23.3679 de Thorens Goumaz, le Conseil fédéral a noté l'importance d'un statut juridique uniforme et de critères de durabilité. Il est donc urgent d'introduire un statut officiel d'« Entreprise Durable », avec des critères clairs et mesurables dans le Code des obligations.