Wortlaut

Le Parlement est invité à inscrire dans la loi :

• 1. les prestations que les entreprises fédérales peuvent fournir en concurrence avec le secteur privé ;

• 2. les conditions (concernant les pratiques, la transparence et le contrôle) à observer pour garantir une concurrence loyale entre entreprises fédérales et secteur privé.

Begründung

En adoptant les motions identiques 20.3531 et 20.3532 toutes deux intitulées « Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques », le Parlement a chargé le 8 mars 2022 le Conseil fédéral de présenter les modifications législatives permettant d’endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques.

Cependant, un an et demi après que les deux motions lui ont été transmises, le Conseil fédéral s’apprête tout juste à discuter de principes directeurs en matière de gouvernement d’entreprise qui ne sont guère contraignants sur le plan juridique (cf. communiqué de presse du 15.09.2023). Il appartient donc désormais au Parlement lui-même d’entreprendre les travaux législatifs nécessaires (comme le prévoit l’art. 110, al. 2, let. b, LParl).

La Confédération est propriétaire d’entreprises à la fois investies d’un mandat de prestations légal et très actives dans le jeu concurrentiel du marché. S’agissant de ces dernières activités, ces entreprises font ce qu’elles veulent tout en bénéficiant d’une position qui leur confère de nombreux avantages par rapport à leurs concurrents privés.

L’étude de 2022 de la ZHAW (Université des sciences appliquées de Zurich) intitulée « Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb » (L’État en tant qu’acteur de la concurrence) a montré qu’un cadre légal clair est indispensable lorsque l’Etat ou ses entreprises participent à la concurrence (cf. également le rapport du Conseil fédéral établi en 2017 en réponse au postulat 12.4172). Il faut absolument que l’activité des entreprises publiques ou parapubliques de la Confédération ne nuise pas à la compétitivité et à la capacité d’innovation de l’économie suisse. Aussi la loi doit-elle d’une part indiquer les prestations que les entreprises fédérales sont autorisées à fournir en situation de concurrence, et d’autre part, fixer un cadre qui garantira que ces entreprises luttent avec le secteur privé à armes égales. Il s’agira en particulier d’édicter des règles relatives aux pratiques qui permettront de compenser les avantages liés au statut public, à la transparence (participations, tenue de comptabilités séparées, etc.) et au contrôle (notamment par le Conseil fédéral en sa qualité de propriétaire, mais aussi au moyen d’une surveillance réglementaire appropriée ou même d’une protection juridique).

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 13.02.0224

Par 20 voix contre 5, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 23.462, déposée par le conseiller national Jürg Grossen. Pour elle, il est absolument nécessaire de créer des conditions-cadres plus claires concernant la concurrence entre les entreprises fédérales et le secteur privé. L’exemple de la Poste a soulevé d’importantes questions : dans quelle mesure les entreprises ou établissements publics peuvent-ils être actifs sur le marché et quelles prestations peuvent-ils proposer ? La commission souligne que les privatisations partielles ont encore aggravé la concurrence que représentent les entreprises fédérales pour le secteur privé. Elle souhaite notamment prévoir une réglementation visant à empêcher une distorsion de la concurrence créée par des subventions croisées provenant d’un secteur sous monopole. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États doit se pencher à son tour sur cette initiative parlementaire, en même temps qu’elle examinera deux initiatives de même teneur (23.461 et 23.469).

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 26.03.2024

Par 11 voix contre 1, la commission a donné suite à trois initiatives parlementaires de même teneur (23.462, 23.461 et 23.469) qui visent à clarifier les règles du jeu afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises fédérales et le secteur privé.

Pour la CER-E, le fait que les entreprises publiques étendent leurs activités au-delà de leur mandat de base s’explique souvent par des raisons plus historiques qu’économiques. La commission estime qu’il est temps de prendre une décision de principe sur les champs d’activité des entreprises publiques, eu égard aux développements technologiques, mais aussi aux différentes controverses sur les distorsions de la concurrence dues aux interventions dans l’économie privée de la part de certaines entreprises publiques comme la Poste ou Swisscom. L’initiative 23.462 entre en deuxième phase : la CER-N est désormais chargée d’élaborer un projet d’acte ; elle se demandera en particulier quel doit être le périmètre d’activité des entreprises publiques.

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission,

058 322 94 72,

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)