Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 12.04.2024

La commission a adopté à l’unanimité un projet d’acte législatif à l’attention de son conseil, qui vise à ce que les bénéficiaires d’éventuelles contributions de solidarité cantonales ou communales ne soient pas pénalisés financièrement (23.472). Ces contributions seront traitées comme la contribution de solidarité de la Confédération sur les plans du droit fiscal, du droit de la poursuite, du droit à l’aide sociale et du droit des assurances sociales (projet de loi et rapport correspondant).

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.05.2024

À l’avenir, toutes les contributions de solidarité destinées aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux seront traitées de la même façon, qu’elles proviennent de la Confédération, des cantons ou des communes. Dans son avis du 22 mai 2024, le Conseil fédéral confirme son soutien à la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) visant à modifier en ce sens la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA).

Jusqu'en 1981, des dizaines de milliers d'enfants et d'adultes ont été touchés par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux en Suisse. Nombre d'entre eux en ont gravement souffert. La LMCFA a été édictée pour servir de fondement à un travail de mémoire politique et à une étude scientifique. Elle constitue également une base légale pour la reconnaissance et la réparation des injustices subies par les victimes.

La LMCFA prévoit une contribution de solidarité d'un montant de 25 000 francs par victime à titre de réparation de la part de l'État. Ce montant doit être privilégié en matière de droit fiscal, de droit des poursuites, de droit de l'aide sociale et des assurances sociales.

Pas de préjudice financier pour les victimes

La ville de Zurich est la première commune de Suisse à verser sa propre contribution de solidarité. C'est pour cette raison que la CAJ-N propose de mettre sur un pied d'égalité les contributions de solidarité versées par les cantons ou les communes et celle de la Confédération en modifiant la LMCFA.

Conformément à la proposition, toutes les contributions de solidarité, jusqu'à un montant de 25 000 francs, ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu ni prises en compte dans le calcul des prestations des assurances sociales et de l'aide sociale. Elles ne pourront pas non plus être saisies. Le Conseil fédéral soutient la proposition de modification de la CAJ-N dans son avis du 22 mai 2024.

La thématique des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux revêt une grande importance aux yeux du Conseil fédéral. Il s'est toujours engagé en faveur d'un travail de mémoire complet autour de la question et de la reconnaissance des souffrances endurées par les victimes. C'est pourquoi il a déjà soutenu plusieurs projets de modification de la LMCFA concernant les contributions de solidarité, notamment la suppression du délai de dépôt des demandes.

Wortlaut

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extra familiaux antérieurs à 1981 (LMCFA) est modifiée de la façon suivante :

Art. 4, al. 7 (nouveau)

7 L’art. 4, al. 6 s’applique par analogie aux contributions de solidarité cantonales ou communales.

Begründung

Les mesures de coercition à des fins d’assistance sont une page sombre de l’histoire suisse, que la Suisse officielle a longtemps ignorée. En 2013, le Conseil fédéral s’est excusé pour la première fois. En 2014, l’initiative sur la réparation a été déposée. Les Chambres fédérales ont adopté un contre-projet sur le sujet, qui a entraîné le retrait de l’initiative. La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) a créé les bases légales des prestations financières en faveur des victimes. La contribution de solidarité se veut un signe de reconnaissance de l’injustice subie et l’expression de la solidarité de la société à l’égard des victimes.

Afin de soutenir les victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance, la ville de Zurich a décidé de leur octroyer, en plus de la contribution de solidarité nationale, une contribution de solidarité communale. L’art. 4 LMCFA dispose que, en droit fiscal et en droit de la poursuite, la contribution de solidarité prévue par le droit fédéral est assimilée aux versements à titre de réparation du tort moral. Il dispose en outre que la contribution de solidarité n’entraîne aucune réduction des prestations de l’aide sociale, des prestations complémentaires et des prestations transitoires. Cette disposition ne s’applique cependant pas aux contributions communales ou cantonales, ce qui a pour conséquence la fin du versement ou la réduction des contributions en question. Une adaptation de la LMCFA permettrait d’éviter une telle situation et créerait une base légale appropriée pour d’éventuelles contributions communales ou cantonales.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.06.2024

Contributions versées aux personnes placées sur un pied d'égalité
Aucune contribution de solidarité versée aux personnes placées, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, ne doit être soumise à l'impôt sur le revenu, ni pouvoir être saisie ou prise en compte dans le calcul des prestations des assurances sociales et de l'aide sociale. Le National a adopté mardi un projet en ce sens.

Jusqu'en 1981, des dizaines de milliers d'enfants et d'adultes ont été touchés par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux en Suisse. Plusieurs orateurs ont parlé des souffrances subies par ces personnes durant cette période sombre de l'Histoire suisse.

Des enfants ont été enlevés à leurs parents en raison de la pauvreté, parce que les mères étaient célibataires ou en raison d'une origine ethnique tzigane ou yéniche, a développé Martine Docourt (PS/NE). Ils ont été placés dans des exploitations agricoles, des foyers ou des familles nourricières, et ont subi des violences physiques et psychiques, a complété Nadine Gobet (PLR/FR).

Fonds créé en 2017

Après les premières excuses du Conseil fédéral en 2013, un processus législatif a été lancé pour créer un fonds, a rappelé Sibel Arslan (Vert-e-s/BS). Ainsi, depuis 2017, une contribution de solidarité jusqu'à 25'000 francs par victime à titre de réparation de la part de l'Etat a été prévue.

La loi à cet effet sert de fondement à un travail de mémoire politique et à une étude scientifique. L'objectif est aussi de réparer les injustices infligées, a indiqué Simone Gianini (PLR/TI) pour la commission. Si la contribution n'efface rien, elle permet d'atténuer les souffrances, a abondé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS).

Les bénéficiaires de la contribution de solidarité de la Confédération sont privilégiés en matière de droit fiscal, de droit des poursuites, de droit de l'aide sociale et des assurances sociales. Ceux des contributions cantonales et communales doivent être traités à la même enseigne, afin de ne pas être pénalisés financièrement, a estimé la co-rapportrice Min Li Marti (PS/ZH).

Et de rappeler que la ville de Zurich est la première commune de Suisse à verser sa propre contribution de solidarité. La ville s'attend à 300 demandes.

Toute victime doit pouvoir bénéficier de la contribution avec les mêmes privilèges, quel que soit son lieu de résidence, selon Mme Docourt. Le ministre de justice et police Beat Jans espère qu'il ne s'agira pas d'une "Lex Zurich" mais que d'autres cantons et communes suivront l'exemple.

Aussi les personnes sous curatelle

Le projet ajoute aussi que tous les bénéficiaires doivent pouvoir jouir aussi librement que possible de ces contributions, y compris les personnes sous curatelle ou faisant l'objet d'une autre mesure de protection de l'adulte.

Le projet émanait d'une initiative parlementaire de commission. La décision a été prise unanimement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 25.09.2024

Contributions versées aux personnes placées sur un pied d'égalité
Aucune contribution de solidarité versée aux personnes placées, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, ne doit être soumise à l'impôt sur le revenu, ni pouvoir être saisie ou prise en compte dans le calcul des prestations des assurances sociales et de l'aide sociale. Le Parlement a accepté un projet en ce sens.

Jusqu'en 1981, des dizaines de milliers d'enfants et d'adultes ont été touchés par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux en Suisse. Nombre d'entre eux en ont gravement souffert, a souligné le ministre de justice et police Beat Jans.

Après les premières excuses du Conseil fédéral en 2013, un processus législatif a été lancé pour créer un fonds. Ainsi, depuis 2017, une contribution de solidarité jusqu'à 25'000 francs par victime à titre de réparation de la part de l'Etat a été prévue.

La loi à cet effet sert de fondement à un travail de mémoire politique et à une étude scientifique. L'objectif est aussi de réparer les injustices infligées.

Les bénéficiaires de la contribution de solidarité de la Confédération sont privilégiés en matière de droit fiscal, de droit des poursuites, de droit de l'aide sociale et des assurances sociales. Ceux des contributions cantonales et communales doivent être traités à la même enseigne, afin de ne pas être pénalisés financièrement, a expliqué Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission.

La ville de Zurich est la première commune de Suisse à verser sa propre contribution de solidarité. Elle s'attend à 300 demandes.

Aussi les personnes sous curatelle

Le projet ajoute également que tous les bénéficiaires doivent pouvoir jouir aussi librement que possible de ces contributions, y compris les personnes sous curatelle ou faisant l'objet d'une autre mesure de protection de l'adulte.

Le projet émanait d'une initiative parlementaire de commission. Après le National, le Conseil des Etats s'est prononcé mercredi unanimement.