Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 12.02.2025

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a définitivement adopté son projet d’acte par lequel elle propose d’étendre l’instrument du cautionnement solidaire utilisé dans le transport régional de voyageurs (TRV) au chargement des automobiles.

Dans le cadre de l’initiative parlementaire Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles (23.477), la commission avait élaboré un projet visant à étendre l’instrument du cautionnement solidaire utilisé dans le transport régional de voyageurs (TRV) au chargement des automobiles. Les entreprises de transport pourraient ainsi réduire leur charge d’intérêt lors du financement des moyens d’exploitation, ce qui entrainerait une baisse des indemnités pour les commanditaires. Sur la base des résultats de la consultation, la CTT-N a adopté, au vote sur l’ensemble, le projet 1 (relatif à la LUMin) par 15 voix contre 6 et le projet 2 (arrêté fédéral concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement) par 15 voix contre 8.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.04.2025

Le Conseil fédéral approuve le cautionnement solidaire pour les chargements des automobiles

Les chargements des automobiles subventionnés devraient désormais pouvoir bénéficier d’un cautionnement de la Confédération lorsqu’ils acquièrent des capitaux afin d’acheter du matériel roulant. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa réunion du 9 avril 2025. Il soutient ainsi une initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national et approuve les modifications de loi ad hoc.

Aujourd’hui déjà, les entreprises du transport régional de voyageurs (TRV) au bénéfice d’une indemnisation peuvent solliciter un cautionnement solidaire de la Confédération dans le cadre de l’acquisition de matériel roulant et de moyens d’exploitation. Désormais, les chargements des automobiles subventionnés doivent également bénéficier de cette option. C’est ce que demande une initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (23.477). Lors de sa réunion du 9 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé les adaptations législatives nécessaires à cet effet. Le projet est maintenant soumis au Parlement.

Baisse des taux d’intérêts grâce au cautionnement de la Confédération

Grâce au cautionnement de la Confédération, les entreprises de transport bénéficient de taux d’intérêts réduits sur les crédits proposés sur le marché des capitaux. Cela diminue en contrepartie les indemnités d’exploitation versées par la Confédération en tant que commanditaire, ce qui réduit les coûts et les besoins de subventions tout en allégeant le budget fédéral. Comme les cautionnements de la Confédération sont considérés comme des aides financières selon la loi sur les subventions, ils ne peuvent être accordés que dans les cas où la Confédération commande et paie des prestations. Les chargements des automobiles autofinancés ne peuvent pas solliciter de cautionnement solidaire.

La Suisse compte actuellement quatre chargements des automobiles. Ceux du Loetschberg et de la Vereina couvrent actuellement leurs coûts. Celui de la Furka n’est pas autofinancé, raison pour laquelle la Confédération lui verse des indemnités d’exploitation. Celui du Simplon est actuellement financé par le canton du Valais, mais devrait être cofinancé par la Confédération dès 2026.

Wortlaut

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)

Art. 18, al. 3^bis

En cas d’investissement dans le domaine des transports de la part d’une entreprise, la Confédération peut octroyer un cautionnement au créancier si cela est dans l’intérêt du maître de l’ouvrage. L’OFT règle la forme et les conditions du cautionnement au cas par cas

Begründung

S’agissant du transport régional de voyageurs (TRV), l’OFT a fait examiner en 2018, par des spécialistes externes, la pertinence et l’efficacité de l’instrument du cautionnement solidaire, conformément au « Message relatif à l’arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs ». Le cautionnement solidaire de la Confédération est jugé par les spécialistes comme un instrument efficace et approprié permettant de réduire les coûts de financement et de placer sur un pied d’égalité toutes les entreprises de transport opérant dans le TRV. Les risques pour la Confédération en tant que cautionnaire sont considérés comme faibles.

Par analogie au cautionnement de la Confédération dans le TRV, les entreprises de transport actives dans le chargement des automobiles et les pouvoirs publics en tant que commanditaires d’offres de TRV pourraient ainsi économiser des frais de capitaux. Cela permettrait de soulager le budget fédéral, notamment en période de restrictions budgétaires. Cela permettrait également d’éviter les augmentations de tarifs qu’entraînerait un financement externe de l’offre de chargement des automobiles, lequel aurait pour conséquence un transfert vers la route préjudiciable à l’économie suisse.

Comme un système de traitement des demandes de cautionnement et d’examen des risques a déjà été mis en place pour le TRV, il pourrait être étendu et la charge de travail redoutée par le Conseil fédéral dans son message resterait limitée.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.06.2025

Vers un cautionnement fédéral pour les chargements de voitures
Les chargements des automobiles subventionnés doivent pouvoir bénéficier d'un cautionnement fédéral dans le cadre de l'achat de matériel roulant. Au grand dam de l'UDC, le National a largement adopté lundi un projet de commission en ce sens. Le Conseil fédéral y était aussi favorable.

Aujourd'hui déjà, les entreprises du transport régional de voyageurs au bénéfice d'une indemnisation peuvent solliciter un cautionnement solidaire de la Confédération dans le cadre de l'acquisition de matériel roulant et de moyens d'exploitation.

Désormais, les chargements des automobiles subventionnés doivent également bénéficier de cette option. Ces infrastructures sont absolument incontournables, surtout dans les régions alpines où des routes peuvent devenir impraticables en hiver, a relevé Martin Candinas (Centre/GR) pour la commission.

La Suisse compte actuellement quatre chargements des automobiles. Ceux du Loetschberg et de la Vereina couvrent actuellement leurs coûts. Celui de la Furka n'est pas autofinancé, raison pour laquelle la Confédération lui verse des indemnités d'exploitation. Celui du Simplon est actuellement financé par le canton du Valais, mais devrait être cofinancé par la Confédération dès 2026.

Le mode de financement du matériel roulant a changé, a rappelé la co-rapportrice Brenda Tuosto (PS/VD). Ce matériel roulant n'est plus financé par des subventions à fonds perdu, mais par les exploitants ou des tiers.

Une garantie

Cette procédure mène à des emprunts. En se portant garante, la Confédération permet aux exploitants d'accéder à des crédits à des conditions plus avantageuses, a expliqué Mme Tuosto, soulignant qu'il s'agit d'une garantie et non d'une nouvelle dépense. Cela permet de réduire de 0,35% les coûts par rapport aux crédits sur le marché.

Cela diminue en contrepartie les indemnités d'exploitation versées par la Confédération en tant que commanditaire, ce qui réduit les coûts et les besoins de subventions tout en allégeant le budget fédéral, selon le Conseil fédéral.

Comme les cautionnements de la Confédération sont considérés comme des aides financières selon la loi sur les subventions, ils ne peuvent être accordés que dans les cas où la Confédération commande et paie des prestations. Les chargements des automobiles autofinancés ne peuvent donc pas solliciter de cautionnement solidaire.

Tous les partis ont soutenu le projet, à part l'UDC. Au vu des effets minimes du projet, il n'y a pas de problème, a lancé Christian Imark (UDC/SO). Il ne faut pas résoudre "ce non-problème", avec les moyens de l'Etat, a-t-il ajouté. Et de renvoyer la balle aux cantons s'il y a vraiment besoin d'agir.

Sans succès. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Fin du ferroutage

Matthias Samuel Jauslin (PVL/AG) a profité de l'occasion pour faire part de son inquiétude face à la fin du ferroutage. Il y a un mois, il a été annoncé que les camions ne pourront plus traverser les Alpes suisses via le rail dès la fin de l'année.

Les exploitants de ce service de transport de camions entiers mettent la clé sous la porte en raison de difficultés économiques. Le transport combiné non accompagné (transport de containers) sera désormais la norme.

La demande a chuté, c'est pourquoi l'entreprise a renoncé à prolonger son engagement, a répondu le ministre des transports Albert Rösti. "Nous ne pouvons forcer la main à personne s'il n'y a pas de demande. Nous devons l'accepter."

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.09.2025

Oui à un cautionnement fédéral pour les chargements de voitures

Les chargements des automobiles subventionnés pourront bénéficier d'un cautionnement fédéral dans le cadre de l'achat de matériel roulant. Après le National, le Conseil des Etats a très largement soutenu mardi un projet de commission en ce sens. Il a toutefois étendu le cercle des entreprises bénéficiaires.

Aujourd'hui déjà, les entreprises du transport régional de voyageurs au bénéfice d'une indemnisation peuvent solliciter un cautionnement solidaire de la Confédération dans le cadre de l'acquisition de matériel roulant et de moyens d'exploitation.

Désormais, les chargements des automobiles subventionnés pourront également bénéficier de cette option. Ces infrastructures sont importantes dans les régions alpines où des routes peuvent devenir impraticables en hiver, a relevé Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission.

Et de rappeler que le mode de financement du matériel roulant a changé. Ce dernier n'est plus financé par des subventions à fonds perdu, mais par les exploitants ou des tiers.

Cette procédure mène à des emprunts. En se portant garante, la Confédération permet aux exploitants d'accéder à des crédits à des conditions plus avantageuses, a continué M. Engler. Et de rappeler qu'il s'agit d'une garantie et non d'une nouvelle dépense. Cela permet de réduire de 0,35% les coûts par rapport aux crédits sur le marché.

Quatre infrastructures

La Suisse compte actuellement quatre chargements des automobiles, qui sont des infrastructures de transport ferroviaire de voitures. Ceux du Loetschberg et de la Vereina couvrent actuellement leurs coûts. Celui de la Furka n'est pas autofinancé, raison pour laquelle la Confédération lui verse des indemnités d'exploitation. Celui du Simplon est actuellement financé par le canton du Valais, mais devrait être cofinancé par la Confédération dès 2026.

Le projet limitait le projet aux chargements des automobiles subventionnés. Le but était en contrepartie de diminuer les indemnités d'exploitation versées par la Confédération en tant que commanditaire, ce qui devait réduire les coûts et les besoins de subventions tout en allégeant le budget fédéral.

Comme les cautionnements de la Confédération sont considérés comme des aides financières selon la loi sur les subventions, ils ne peuvent être accordés que dans les cas où la Confédération commande et paie des prestations, prévoyait le projet. Les chargements des automobiles autofinancés ne doivent donc pas pouvoir solliciter de cautionnement solidaire. Le ministre des transports Albert Rösti a salué cette "restriction importante".

Le Conseil des Etats a toutefois décidé de permettre l'octroi de cautionnements solidaires également aux entreprises de chargement des automobiles autofinancées. L'autonomie financière des entreprises concernées doit ainsi être renforcée et toutes les entreprises de chargement des automobiles doivent pouvoir profiter de cet instrument.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.12.2025

Le Parlement valide un cautionnement pour le chargement de voitures

Les chargements des automobiles pourront bénéficier d'un cautionnement fédéral dans le cadre de l'achat de matériel roulant. Les Chambres s'étaient déjà accordées sur ce principe. Mercredi, le National a rejoint le Conseil des Etats en acceptant d'étendre le cercle des entreprises bénéficiaires.

Aujourd'hui déjà, les entreprises du transport régional de voyageurs au bénéfice d'une indemnisation peuvent solliciter un cautionnement solidaire de la Confédération dans le cadre de l'acquisition de matériel roulant et de moyens d'exploitation. Le projet de commission sur la table prévoyait que les chargements des automobiles subventionnés puissent aussi bénéficier de cette option.

Le projet limitait initialement les cautionnements uniquement à ces chargements subventionnés, car le but était en contrepartie de diminuer les indemnités d'exploitation versées par la Confédération en tant que commanditaire. Cela devait réduire les coûts et les besoins de subventions tout en allégeant le budget fédéral.

Engagement conditionnel

Le Conseil des Etats a toutefois décidé de permettre l'octroi de cautionnements solidaires également aux entreprises de chargement des automobiles autofinancées. Le National s'est rallié à cet avis, par 113 voix contre 72.

L'aide, destinée à seulement quatre infrastructures, est un engagement conditionnel, qu'en cas de défaillance, a rappelé Brenda Tuosto (PS/VD) pour la commission. Elle est rarement utilisée. Il s'agit d'un instrument financier limité dans le temps qui permet de soutenir là où il y en a le besoin, sans grever les finances de la Confédération, a complété le co-rapporteur Martin Candinas (Centre/GR).

L'UDC et le PVL étaient opposés à l'élargissement du cercle des bénéficiaires. Comme les cautionnements de la Confédération sont considérés comme des aides financières selon la loi sur les subventions, ils ne peuvent être accordés que dans les cas où la Confédération commande et paie des prestations.

Matthias Samuel Jauslin (PVL/AG) a refusé de contourner "notre propre législation". Les chargements des automobiles autofinancés ne doivent donc pas pouvoir solliciter de cautionnement solidaire. Le ministre des transports Albert Rösti était aussi contre l'extension, demandant de "ne pas créer de précédent". Sans succès.