Quiconque paie des impôts doit également pouvoir obtenir son dossier fiscal
23.483 · Initiative parlementaire · 2023-12-21
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
On complétera ou modifiera le droit fédéral de telle sorte que les contribuables puissent obtenir leurs dossiers fiscaux à tout moment et sans délai s’ils en font la demande.
Begründung
Il semble qu’il y ait encore en 2023 des administrations fiscales qui refusent d’envoyer aux contribuables qui en font la demande leurs propres dossiers fiscaux afin qu’ils puissent les consulter et les vérifier. Les contribuables sont invités à consulter leurs dossiers au siège des administrations fiscales. Dans le domaine de la LAMal, le Tribunal fédéral a déjà indiqué en 1999 que tout assuré a le droit de recevoir une copie de son dossier (ATF 125 II 321, consid. 4). Dans son arrêt du 11 mars 2019 (2C_181/2019, 2C_182/2019, 2C_183/2019, consid. 2.2.8), ce même tribunal a laissé entendre qu’il pourrait également imaginer cette obligation de notification dans le domaine du droit fiscal fédéral sur la base de l’art. 8, al. 1, LPD, mais il n’a finalement pas réglé la question, car il s’agissait d’un cas d’application du droit fiscal cantonal. Bien que les lois sur la protection des données exigent que ces données soient aussi communiquées par écrit par les autorités administratives de première instance, ces dernières n’en ont cure. Or, à une époque où les caisses des ménages privés sont vides, il est compréhensible que de plus en plus de citoyens et d’entreprises souhaitent pouvoir vérifier facilement, par la remise de leurs documents fiscaux, le bien-fondé de leur bordereau d’impôt. Après que les contribuables suisses ont payé 157,9 milliards d’impôts en 2022, cette demande est plus qu’appropriée. L’envoi des dossiers fiscaux peut d’ailleurs se faire sans problème de façon numérique, comme le prouve la pratique des assurances sociales et des assurances privées pour leurs dossiers clients.