Wortlaut

S’agissant de la contribution suisse au financement international dans le domaine du climat et de la biodiversité conformément aux accords internationaux pertinents en matière d'environnement, il convient de créer une base légale qui réponde durablement aux exigences croissantes.

Cette loi réglera notamment les points suivants :

• Définition du financement climatique et de la biodiversité dans les pays en développement et les pays émergents

• Objectifs du financement

• Principes de calcul de la part suisse

• Instruments et acteurs de la mise en œuvre

• Financement en dehors des crédits d'engagement de la coopération internationale

Begründung

Les besoins de financement dans l’hémisphère Sud pour faire face à la crise climatique ainsi que pour protéger la biodiversité sont en forte hausse et augmentent la pression internationale en faveur d'un soutien financier. Fin 2024, la communauté internationale adoptera un nouvel objectif pour le financement climatique, qui sera probablement plusieurs fois supérieur à l'objectif actuel de 100 milliards par an. En ce qui concerne le financement dans le domaine de la biodiversité aussi, la Suisse devra accroître sa participation en raison des attentes internationales.

Il est donc urgent d’asseoir sur une base légale à part entière le financement international dans le domaine du climat et de la biodiversité. Jusqu'à présent, le financement climatique s'appuyait en partie sur la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales et en partie sur l'art. 53 de la loi sur la protection de l'environnement. Or ces deux textes ne sont pas adaptés aux exigences spécifiques du financement climatique, qui est encore relativement nouveau. Il n'a y donc pas de définition claire du financement du climat et de la biodiversité, et les principes, objectifs, instruments, acteurs de la mise en œuvre et financements sont décidés par le Conseil fédéral sans base légale spécifique. Il manque également des dispositions relatives au travail de stratégie et d'évaluation ainsi qu'à l'établissement de rapports réguliers à l'intention du public et de l'ONU.

« Les possibilités d’augmenter, sans préjudice à d’autres thèmes de développement, les activités de protection du climat via les crédits d’engagement en faveur de la collaboration internationale sont épuisées », répond le Conseil fédéral à l’interpellation 23.3830. La Suisse ne peut donc pas utiliser les crédits d'engagement de la coopération internationale pour financer ses futures obligations internationales.