Wortlaut

L’art. 16 de la loi sur le transport des voyageurs est modifié comme suit :

Art. 16 Service direct

1 Pour le trafic longues distances, le trafic régional ainsi que le trafic local, les entreprises offrent en règle générale un seul contrat de transport au voyageur qui doit emprunter le réseau de différentes entreprises. Si le besoin en est avéré, elles sont tenues de proposer un service direct pour le trafic longues distances et le trafic régional.

2 À cet effet, les entreprises établissent en commun des tarifs et des titres de transport.

NOUVEAU

3 Elles accordent aux communes des cartes journalières 2^e classe à prix réduit. Celles-ci sont valables une journée pour un nombre illimité de trajets et ne sont pas nominatives. Les communes peuvent librement choisir de les mettre en vente, sans frais intermédiaires. Les cartes journalières non vendues ne sont pas facturées aux communes. Le prix de la carte journalière est fixé à 40 francs.

Begründung

Les communes jouent un rôle central dans la promotion d’une mobilité facile d’accès et respectueuse de l’environnement. Toutefois, elles n’ont de loin pas toutes la même stratégie en la matière. Seule la carte journalière disponible auprès des communes pour 40 francs (prix inchangé depuis 20 ans) fait l’unanimité. Cette offre est appréciée et favorise une mobilité efficace sur le plan énergétique.

La présente intervention vise à garantir le maintien de la « carte journalière commune », à contrôler l’augmentation des prix dans les transports publics, à faciliter le travail administratif des communes, à rendre les transports publics plus attrayants et à protéger les passagers contre les augmentations de prix excessives.

Contexte

La « carte journalière commune », qui jouit d’une grande popularité, ne sera plus proposée dès 2024. Le produit qui lui succédera est complexe et coûteux et entraînera davantage de travail pour les communes qui le proposeront. Jusqu’à aujourd’hui, la « carte journalière commune » n’était disponible que dans la moitié des communes. Si les conditions se péjorent, nombre d’entre elles renonceront tout bonnement à proposer le nouveau produit.

En Suisse, les trajets en transports publics deviennent de plus en plus chers, compliqués et inconfortables. La « carte journalière commune » était un moyen efficace d’attirer de nouveaux usagers des transports publics. Il est dès lors regrettable qu’elle soit supprimée.

La modification de la loi proposée vise principalement :

à garantir à long terme sous sa forme actuelle la « carte journalière commune », à laquelle les clients sont attachés, et

à décharger administrativement et financièrement les communes qui proposent la « carte journalière commune » et qui choisissent ainsi de fournir un service en faveur des transports publics et de la mobilité individuelle.