Wortlaut

Les nouvelles cartes de débit VISA et Mastercard entraînent pour les entreprises utilisant ce moyen de paiement ( commerces, restaurants, hôtels, sociétés de service, etc. ) des commissions plus élevées qu'avec l'actuelle carte Maestro. Pour donner une bouffée d'air aux PME, il serait souhaitable de limiter ces commissions au niveau de l'interchange comme le fait l'Union européenne.

Le Conseil fédéral est-il prêt à imposer un plafond acceptable à ces commissions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué le 23 novembre 2022 dans sa réponse à votre motion 22.3977, "Interdire les commissions d'interchange pour les paiements par carte de débit", le secrétariat de la COMCO a ouvert en octobre 2022 l'enquête préliminaire "Commissions d'interchange pour les cartes de débit". Cette enquête vise à établir une réglementation qui remplacera les taux des commissions d'interchange prévus dans la phase de lancement de ces nouvelles cartes de débit. Par le passé, les autorités de la concurrence ont trouvé des solutions équilibrées. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire pour l'instant de légiférer sur les taux des commissions d'interchange.