Wortlaut

S'agissant du regroupement familial incluant des membres de la famille qui proviennent de pays tiers, les ressortissants suisses ne jouissent pas des mêmes droits que les citoyens de l'UE et de l'AELE, auxquels s'appliquent les dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes ou celles de la Convention instituant l'AELE.

- Si l'on devait prévoir les mêmes conditions pour les ressortissants suisses, quelles en seraient les conséquences sur l'AVS ?

- Le Conseil fédéral y est-il favorable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Si le législateur devait modifier l'article 42 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration afin que le cercle des bénéficiaires du regroupement familial soit le même pour les ressortissants suisses que pour les ressortissants de l'UE/AELE, cette adaptation ne profiterait qu'aux membres de la famille de ressortissants suisses dans la mesure où ces derniers n'auraient pas fait eux-mêmes usage de leurs droits à la libre circulation. Cela étant précisé, le nombre de personnes qui pourraient séjourner en Suisse au titre du regroupement familial au sens de l'article 42 LEI, augmenterait. Ces personnes seraient assurées dans l'AVS aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Elles devraient payer des cotisations à l'AVS et auront en principe droit aux prestations de ces assurances. Les conséquences financières sur l'AVS ne sont toutefois pas quantifiables car nous ne connaissons pas le nombre de personnes potentiellement concernées. En outre, leur droit aux prestations en cas de départ de la Suisse dépendrait également de l'existence ou non d'une convention de sécurité sociale avec le pays d'origine. Dans le cadre de l'initiative parlementaire visant à supprimer toute discrimination en raison du droit interne (Cf Initiative Parlementaire 19.464 parti socialiste suisse), le Parlement a déjà élaboré un avant-projet élargissant les conditions du regroupement familial pour les ressortissants suisses et mené une consultation.