Wortlaut

Dans sa décision préliminaire sur le budget 2024, le Conseil fédéral a décidé de ne plus budgétiser la contribution obligatoire au projet de recherche Horizon Europe.

- Le Conseil fédéral peut-il garantir que les moyens financiers consacrés à la recherche seront aussi élevés que si la Suisse participait en tant que pays intégralement associé à Horizon Europe ?

- En particulier, peut-il garantir que le versement de ces fonds, qui est désormais effectué différemment, se fera séparément de ceux qui proviennent du domaine FRI national ?

Stellungnahme des Bundesrates

La non-inscription de la contribution obligatoire pour Horizon Europe au budget 2024 est due à l'exigence d'une budgétisation réaliste, puisqu'il n'est actuellement pas possible de négocier avec l'UE. Si l'association s'avère tout de même possible, le Conseil fédéral demandera les moyens nécessaires par le biais d'un crédit supplémentaire. À la place de la contribution, le Conseil fédéral a inscrit au budget des mesures d'atténuation : le montant revenant aux chercheurs suisses se rapproche de celui qu'ils pourraient obtenir en cas d'association. Les enveloppes des mesures décidées pour les années 2021 et 2022 (1,2 milliard de francs) sont légèrement, inférieures aux budgets estimés dans le message de 2020 pour l'association au paquet Horizon, car la contribution obligatoire comprend non seulement les moyens pour les chercheurs mais également des frais administratifs et des frais de participation. De plus, les dépenses de la Confédération se répartissent différemment dans le temps pour le financement direct des chercheurs suisses en comparaison avec le paiement d'une contribution obligatoire à l'UE. Il convient d'ajouter que le montant précis dû en cas d'association n'est pas connu tant qu'un accord d'association n'est pas conclu. Finalement, sans association, les crédits pour Horizon Europe sont "faiblement liés" comme la plupart des crédits FRI. Il apparaît d'ores et déjà vraisemblable que les déficits structurels resteront élevés ces prochaines années. Leur niveau dépendra notamment, dans une large mesure, des décisions à venir du Parlement dans les différents domaines de dépenses.