Wortlaut

Les tombolas organisées par les associations sont considérées comme des jeux de hasard susceptibles de provoquer une dépendance et sont soumises à ce titre à la loi régissant les jeux de hasard.

- Comment le Conseil fédéral le justifie-t-il ?

Les tombolas sont importantes pour la survie financière des associations.

- Dans quelles circonstances le Conseil fédéral serait-il disposé à envisager une modification de la loi régissant les jeux de hasard afin que les tombolas puissent être organisées plus facilement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)