Wortlaut

- Quand la mise en oeuvre radicale de l'initiative sur le renvoi (09.060/20.025) entrera-t-elle en vigueur ?

- Combien de décisions de renvoi prononcées de 2017 à 2022 contre des étrangers ont effectivement été exécutées (voir questions posées en 2017 : 17.5098, 17.5305, 17.5431, 17.5563 ; en 2018 : 18.5082, 18.5280, 18.5554, 18.1082 ; en 2019 : 19.5122, 19.5303, 19.5471, 19.5563 ; en 2020 : 20.5070 ; en 2021 : 21.7203, 21.7395, 21.7806, 21.8042 ; et en 2022 : 22.7160, 22.7364, 22.7724, 22.7878) ?

- Y a-t-il au moins 4000 renvois par an, comme le pronostiquaient les opposants à l'initiative de mise en oeuvre (13.091) ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)