Wortlaut

Le nouveau gouvernement Netanyahou, qui avait d'ores et déjà convenu dans son accord de coalition que des changements seraient apportés dans la nature du contrôle exercé sur les territoires palestiniens occupés, a décidé le 23 février de faire passer le contrôle de la Cisjordanie d'une autorité militaire à une autorité civile.

- Comment le Conseil fédéral réagit-il à cette violation de la IVe Convention de Genève ?

- Est-il prêt à convoquer dès que possible une réunion des Hautes Parties contractantes à la IVe Convention de Genève ?