Wortlaut

Des citoyens suisses intéressés et inquiets craignent que la Constitution fédérale ne soit vidée de sa substance par le Règlement sanitaire international de l'OMS (projet du 6.2.2023).

Le Conseil fédéral peut-il garantir à ces personnes que l'OMS ne peut prendre que des mesures qui respectent toujours et intégralement notre Constitution, nos lois ainsi que nos autorités législatives et exécutives à tous les échelons de l'État, malgré le fait que l'on invoque sans cesse le caractère contraignant de ce texte en vertu du droit international ?

Dans l'affirmative, pour quelle raison ?

Dans la négative, pour quelle raison ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)