Wortlaut

Certains appareils permettent à des privés de filmer en permanence le domaine public, comme en particulier les réseaux de caméras sur certains véhicules ( Tesla ).

- Quelles possibilités ont les citoyens d'éviter d'être filmés contre leur gré par ces appareils ?

- Le Conseil fédéral prévoit-il de prendre des mesures pour mieux protéger les gens contre cette violation de leur sphère privée ( lorsque les caméras filment en permanence ), par exemple en régulant l'utilisation de ces appareils ?

Stellungnahme des Bundesrates

Si des particuliers utilisent des caméras vidéo dans l'espace public et lorsque les images tournées montrent des personnes identifiées ou identifiables, il s'agit d'un traitement de données personnelles qui est soumis à la loi fédérale sur la protection des données. Ces enregistrements vidéo peuvent être problématiques parce qu'ils ne sont souvent pas transparents, proportionnels ou liés à un but précis. Si le traitement des données personnelles entraîne une atteinte illicite à la personnalité, la personne concernée peut demander l'interdiction du traitement des données et l'effacement ou la destruction des données personnelles. En outre, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller les particuliers qui traitent des données. Dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection des données (nLPD), le Conseil fédéral et le Parlement ont prévu différentes mesures visant à renforcer la protection de la sphère privée des personnes concernées. Ainsi, les compétences de surveillance du PFPDT sont notamment élargies. En outre, la loi sur la protection des données révisée exige que, lors de la planification d'un traitement de données impliquant la surveillance systématique de grandes parties du domaine public, une analyse d'impact sur la protection des données soit effectuée (art. 22 al. 2 let. b, nLPD), pour laquelle le PFPDT doit être consulté dans certaines circonstances (art. 23 nLPD). Par ailleurs, le PFPDT publie dès aujourd'hui sur son site Internet des informations détaillées et une fiche d'information sur la vidéosurveillance. La révision totale de la loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023.