Wortlaut

L'art. 30a de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) prévoit qu'outre les cantons et les communes, le Conseil fédéral peut interdire la mise sur le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée.

Alors qu'il sait que l'abandon de déchets dans la nature (notamment plastique) représente une menace pour la santé et l'environnement, pourquoi le Conseil fédéral ne s'occupe-t-il pas de ce problème en se fondant sur le principe de subsidiarité (22.4471)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)