23.7123 · Heure des questions. Question · 2023-03-01
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le 17 novembre 2021, à la faveur de la publication du rapport de l'OFCOM intitulé " Intermédiaires et plateformes de communication ", le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui présenter une note de discussion indiquant si les plateformes de communication numériques devraient et pourraient être réglementées, et, dans l'affirmative, comment.
Le Conseil fédéral a-t-il mené la discussion annoncée portant sur la réglementation de ces plateformes ?
Dans l'affirmative, à quelles conclusions est-il parvenu ?
Dans la négative, quand cette discussion est-elle prévue ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)