Wortlaut

En réponse à ma question 22.7912 sur les procédures et les critères d'évaluation pour l'analyse des 8 subventions ayant un effet néfaste sur la biodiversité, le Conseil fédéral répond que leur définition incombe aux départements compétents.

- Selon quels critères le Conseil fédéral évaluera-t-il les résultats des analyses susmentionnées s'il n'a pas défini de critères au préalable ?

- Dans quelle mesure peut-on s'attendre à une politique cohérente si la procédure et les critères ne sont pas définis ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les huit subventions se distinguent fortement sur le plan thématique. Par conséquent, il n'est pas pertinent de définir des critères d'évaluation uniformes. Les offices fédéraux ont en outre des échanges réguliers sur la méthode. L'implication des différents offices fédéraux dans les groupes d'accompagnement puis la consultation des offices permettent de garantir la cohérence politique. Le Conseil fédéral évaluera les résultats des évaluations et les éventuelles propositions de révision de manière globale à la lumière des objectifs de la législature et des politiques sectorielles pertinentes en la matière.