Wortlaut

Un Afghan, condamné en Allemagne pour abus sur des enfants a récemment été expulsé d'Allemagne vers la Suisse. Il a ensuite disparu et se trouve maintenant dans la nature en Suisse.

- L'accord de réadmission avec l'Afghanistan est-il toujours en vigueur ?

Si non pourquoi ?

- Les criminels, pédophiles et radicalisés afghans peuvent-ils être renvoyés vers l'Afghanistan ?

- L'Afghan en question sera-t-il renvoyé en Afghanistan ou pourrait-il abuser des enfants en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse, l'Afghanistan et le UNHCR ont signé en 2006 un accord tripartite qui règle les questions liées à la réadmission. Cet accord est toujours en vigueur. Depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021, la Suisse ainsi que les États européens ont suspendu jusqu'à nouvel ordre l'exécution des renvois vers l'Afghanistan. Pour les personnes dont le rapatriement représente un intérêt public prépondérant (personnes au profil criminel), les mesures préparatoires à l'exécution du renvoi peuvent se poursuivre. Le SEM suit attentivement l'évolution de la situation sur place et / est en contact étroit avec ses homologues européens. La personne mentionnée a purgé sa peine en Allemagne. Un internement n'a pas été ordonné. En Allemagne, comme en Suisse, quiconque a purgé sa peine de prison est en principe remis ensuite en liberté. La personne concernée a été reconduite à la frontière par les autorités allemandes, alors que la Suisse avait auparavant rejeté la demande de réadmission que l'Allemagne lui avait adressée. Cette situation est regrettable. Le DFJP est en contact avec les autorités allemandes à tous les niveaux dans la perspective d'un traitement conjoint du dossier dans l'esprit du plan d'action récemment adopté avec l'Allemagne. Comme aucun fait né pouvait être retenu contre cette personne en Suisse, les autorités frontalières n'ont pu la retenir que brièvement ; aucun motif, ni au regard du droit pénal ni au regard du droit des étrangers, ne justifiait une prolongation de la rétention. L'individu a été dénoncé au ministère public compétent pour séjour illégal et une décision de renvoi de Suisse a été prononcée à son égard ; une interdiction d'entrée a également été prononcée.