Wortlaut

Le 25 février 2023, la Conseillère fédérale en charge des finances a annoncé la mise en consultation en 2023 d'une révision de la loi sur le blanchiment d'argent visant le renforcement des obligations des avocats et notaires ainsi que l'introduction d'un registre des ayant-droit économiques.

Vu l'urgence à agir de façon déterminée pour geler les avoirs des oligarques russes, ne se justifie-t-il pas d'introduire ces instruments rapidement déjà dans l'ordonnance sur l'Ukraine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet annoncé>vise à renforcer les obligations des avocats et notaires au titre de la loi sur le blanchiment d'argent, ainsi qu'à introduire un registre des ayants droit économiques des sociétés. Ces règles ne peuvent être introduites dans l'ordonnance Ukraine, qui permet au Conseil fédéral de reprendre en droit suisse les sanctions prononcées par l'Union européenne. Elles ne peuvent pas reposer sur la loi sur les embargos, car elles n'ont pas pour objet l'application de sanctions internationales. La création de nouvelles bases légales au sens formel, et donc une révision de la loi, est bien nécessaire. Cette révision devrait être envoyée en consultation à la fin de l'été 2023.