Wortlaut

Dans son dernier rapport annuel, la DélCdG écrit qu'elle ne partage pas l'interprétation juridique que la cheffe du DDPS exprime dans sa réponse aux questions 22.7490 et 22.7491 concernant le travail du SRC.

Je prie donc le Conseil fédéral de préciser sa position :

considère-t-il qu'il est juridiquement correct que des parlementaires soient enregistrés dans des banques de données de services de renseignement pour des activités politiques qui ne soutiennent pas le terrorisme, l'extrémisme violent ou l'espionnage ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)