Wortlaut

- Combien d'entreprises russes d'extraction du charbon possédaient-elles des succursales en Suisse avant la guerre d'agression et combien aujourd'hui ?

- Ont-elles toutes cessé en 2022 celles de leurs activités qui sont frappées de sanctions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Grossen 22.3484, il n'y a pas de classification spécifique des activités des entreprises dans le négoce des matières premières en Suisse. Cela ni dans le registre du commerce, ni dans un autre instrument tel que la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA). En conséquence, il n'y a pas d'estimation officielle du nombre d'entreprises suisses ou sises en Suisse actives dans l'extraction du charbon russe. Les entreprises suisses sont tenues de respecter la législation nationale, y compris les sanctions. Lorsque des indices laissent supposer un non-respect de celles-ci, les autorités procèdent aux contrôles nécessaires. Les infractions sont poursuivies et punies conformément à la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).