Wortlaut

Dans sa réponse à la motion 22.3456, le Conseil fédéral indique avoir chargé le DFF de lui soumettre des options de mise en oeuvre de la recommandation 24 du GAFI, l'une des principales options possibles étant la création d'un registre des bénéficiaires économiques, qui augmenterait la transparence sur les participations étrangères dans les sociétés suisses. Le Conseil fédéral a décidé par la suite de préparer un projet de loi visant à renforcer la transparence des personnes morales.

Quel est l'état d'avancement du projet à l'interne et quand pouvons-nous compter que le projet destiné à la consultation nous parviendra effectivement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)