Wortlaut

- Combien d'entreprises pétrolières russes possédaient-elles des succursales en Suisse avant la guerre d'agression et combien aujourd'hui ?

- Y a-t-il des entreprises qui ont abandonné le commerce de pétrole russe depuis le début de la guerre ?

- Les négociants respectent-ils le prix plafond de 60 dollars le baril fixé par l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, qui recense les sanctions prises à l'encontre de la Russie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Grossen 22.3655, il n'y a pas d'estimation officielle du nombre d'entreprises suisses ou sises en Suisse actives dans l'extraction ou le commerce de pétrole russe. En revanche, les autorités suisses sont au courant que certaines entreprises ont cessé leurs activités en lien avec le pétrole russe. Les entreprises suisses sont tenues de respecter la législation nationale, y compris les sanctions, dont le prix-plafond pour le pétrole brut et les produits pétroliers russes (oil price cap) fait partie. Lorsque des indices laissent supposer un non-respect des sanctions, les autorités procèdent aux contrôles nécessaires. Les infractions sont poursuivies et punies conformément à la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231).