Wortlaut

L'obligation de passer par un aérodrome douanier est un vestige de la Convention de Chicago, qui date de 1944. L'UE a reconnu qu'elle était à la fois coûteuse, peu efficace et inutilement polluante. Elle l'a supprimée pour les vols à l'intérieur du territoire douanier de l'UE lorsqu'aucune marchandise soumise à des droits de douane n'est transportée.

À quelles conditions le Conseil fédéral serait-il prêt à adapter l'art. 9 de la loi fédérale sur l'aviation afin que les mêmes règles s'appliquent aux vols à l'intérieur de l'UE et dans le trafic avec la Suisse ?